Nous informons les utilisateurs et utilisatrices de SEDAR+ que des changements seront apportés aux droits réglementaires de l’Île-du-Prince-Édouard le 1^er janvier 2026 et qu’ils seront appliqués dans le système le 19 janvier 2026 et le 22 juin 2026.  

Les modifications logicielles associées seront incluses dans les mises à jour planifiées de SEDAR+. Entre le 1^er janvier 2026 et la mise à jour des nouveaux droits dans SEDAR+, l’autorité générera des droits exigibles à payer. 

Changements à venir le 19 janvier 2026 

•  Notice annuelle  
  • Droits de 1 200 $ pour les types de documents suivants :  
    • Rapport annuel sur formulaire 10-K 
    • Rapport annuel sur formulaire 10-KSB 
    • Rapport annuel sur formulaire 20-F

• États financiers annuels  
  • Droits de 150 $ pour le type de document « États financiers annuels »  

• Déclaration de placement avec dispense (45-106A1)  
  • Droits de 25 $ pour les types de documents suivants :  
    • Déclaration de placement avec dispense (45-106A1) 
    • Déclaration de placement avec dispense modifiée (45-106A1) 

Changements à venir le 22 juin 2026 

• Prospectus  
  • Types de prospectus ordinaire, simplifié, RIM, préalable, SCD, préalable pour un émetteur établi bien connu :  
    • Droits additionnels de 150 $ pour chaque nouvelle catégorie ou série de titres 

Pour toute question sur les nouveaux droits ou le processus de paiement des droits exigibles, veuillez communiquer avec la Division des services financiers et des services aux consommateurs, gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.