Quand dois-je sélectionner « En attente » dans le champ « Émetteur assujetti? »?

Sélectionnez « En attente » si la société ou le fonds d’investissement prépare des documents (par exemple, un prospectus) qui devraient faire de l’émetteur un émetteur assujetti. Si vous sélectionnez « Non » dans ce champ, vous ne pourrez pas sélectionner les types de dépôts de prospectus.