Si un service d’application de la loi prononce une interdiction d’opérations sur valeurs à l’endroit d’un émetteur assujetti, est-ce que cela apparaîtra dans la liste des émetteurs assujettis?

Oui. Les interdictions d’opérations sur valeurs prononcées par un organisme ou un tribunal et publiées dans SEDAR+ à l’endroit d’un émetteur assujetti font apparaître un indicateur d’IOV active dans le profil dudit émetteur assujetti. La mention « Oui » apparaîtra dans la colonne intitulée « IOV active » dans la liste des émetteurs assujettis. C’est le cas aussi pour les interdictions d’opérations sur valeurs prononcées par le service d’application de la loi d’une autorité en valeurs mobilières.