Quand est-ce que je dois déposer un Avis de dissolution ou une Preuve de la dissolution?

Il arrive qu’un émetteur cesse d’être un émetteur assujetti. Dans ce cas, il suffit qu’un agent dépose une Preuve de la dissolution auprès de l’autorité de chaque territoire dans lequel l’émetteur était un émetteur assujetti. Pour en savoir plus, consultez l’instruction générale 11-206