Dois-je payer des droits de dépôt pour les documents intégrés par renvoi?

Des droits de dépôt sont facturés, le cas échéant, la première fois qu’un document est envoyé dans le système. Si le même document est par la suite intégré par renvoi dans un autre dossier, aucuns frais supplémentaires ne sont facturés pour l’intégration par renvoi. 

Des droits supplémentaires sont exigés uniquement lorsque des organismes destinataires sont ajoutés au dépôt initial qui contient le document intégré par renvoi dans un dépôt séparé (p. ex., un prospectus).