J’ai créé un dépôt de prospectus avec le mauvais type de dossier. Les droits de ce dépôt peuvent-ils être transférés à un nouveau dépôt avec le bon type de dossier?

Non. Les droits déjà payés ne peuvent pas être transférés. Avisez l’autorité principale associée au dépôt du prospectus. Elle demandera au poste de service des ACVM de créer des codes d’exception liée aux droits pour tous les organismes destinataires applicables. Le poste de service des ACVM vous fournira ensuite les codes, y compris un code d’exception pour les droits relatifs au système, que vous devez entrer dans le système lors du dépôt avec le bon type de dossier.