Qu’arrive-t-il si ma demande comprend un élément qui doit être envoyé dans SEDAR+ et un autre élément qui doit être envoyé en dehors de SEDAR+?

Nous reconnaissons que cela peut notamment arriver dans le cas d’une demande de dispense du Règlement 31-103 et du Règlement 81-102 en même temps. L’article 2 du Règlement 13-103 exige l’envoi de l’élément du Règlement 81-102 dans SEDAR+, mais l’article 3 du Règlement 13-103 interdit l’envoi de l’élément du Règlement 31-103 dans SEDAR+.

Le personnel ne s’opposera pas au dépôt dans SEDAR+ d’une demande comprenant ces deux éléments. Les déposants peuvent aussi séparer leur demande en envoyant l’élément du Règlement 31-103 en dehors de SEDAR+ et l’élément du Règlement 81-102 dans SEDAR+. Dans ce cas, ils doivent mentionner l’envoi du premier élément dans le deuxième envoi et vice-versa. S’ils choisissent cette méthode, ils doivent anticiper les droits qui seraient générés selon la législation en vigueur.