Pour une personne physique, quels renseignements sont publics sur un profil du tiers déposant?

Les renseignements suivants sont publics :

• Mesures réglementaires
• Nom complet
  • Date de prise d’effet*
• Autre(s) nom(s)
• Ancienne(s) dénomination(s)
  • En vigueur jusqu’au*
• Dénomination indiquée par l’autorité

*La « date de prise d’effet » renvoie à la date où le nom a été changé, le cas échéant. La date au champ « En vigueur jusqu’au » est la date jusqu’à laquelle le nom précédent était en vigueur avant le changement. Il ne faut pas saisir la date de naissance de la personne physique puisque cette information sera rendue publique.