Qu’est-ce qu’un émetteur de titres échangeables ou bénéficiant de soutien au crédit?

Les définitions d’un émetteur de titres échangeables et d’un émetteur bénéficiant de soutien au crédit se trouvent aux articles 13.3 et 13.4 du Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue. 

Si vous vous prévalez d’une dispense prévue aux articles 13.3 et 13.4 du Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, vous devez déposer un avis dans les dossiers « États financiers annuels » et « États financiers intermédiaires » et sélectionner le type de document « Avis de recours ».