Comment puis-je chercher une décision antérieure lorsque j’effectue une demande?

Lorsque vous cherchez une décision antérieure relativement à un prospectus, vous pouvez lancer votre recherche en utilisant l’expression « Dispense/approbation ». Pour ce qui est des décisions antérieures relatives aux demandes, vous pouvez lancer votre recherche en utilisant l’expression « Document de décision/Décision pour une demande ». Seuls les documents accessibles au public peuvent être cherchés et consultés.