Comment un émetteur assujetti de catégorie 2 ayant un déficit net à la fin de l’exercice financier peut-il déposer un formulaire sur les droits de participation?

Il doit remplir et déposer le formulaire 13-501F2 pour l’Alberta ou le formulaire 13-502F2 pour l’Ontario. Pour que le système calcule correctement les droits de participation, l’émetteur doit entrer tout déficit comme montant négatif dans le formulaire.