Quand dois-je sélectionner le type de dossier « Autres dossiers – information continue »?

Ne sélectionnez ce type de dossier que lorsqu’il n’y a aucune autre option qui s’applique à votre dossier. Consultez l’inventaire des dossiers pour connaître la liste des types de dossiers. Tous les documents déposés sous le type de dossier « Autres dossiers – information continue » seront privés et ne pourront pas être consultés par le public. Pour consulter ces documents ou les rendre publics, le cas échéant, communiquez avec l’autorité principale de l’émetteur.