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Quelle date dois-je saisir dans le champ « Période financière se terminant le » quand je dépose un Avis de dispense (paragraphe c de l’article 2.11 du Règlement 81-106)?

Comme ce champ est actuellement obligatoire dans SEDAR+, saisissez la date d’aujourd’hui. 

Dans une future mise à jour de SEDAR+, la date ne sera exigée que lors du dépôt d’états financiers. 

  

Dernière mise à jour: décembre 22, 2023


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