Un émetteur assujetti qui est une filiale et qui n’a pas à payer les droits de participation doit-il déposer un formulaire sur les droits de participation?

Oui. Chaque année, la filiale doit vérifier si elle détient plus de 90 % des actifs nets de la société mère et si elle génère plus de 90 % des revenus bruts de celle-ci. La filiale doit aussi vérifier si elle peut se prévaloir d’une dispense pour une autre raison. Ces données doivent être soumises dans SEDAR+ au moyen de l’Avis de dispense pour une filiale (formulaire 13-501F6 ou 13-502F6).