FAQ sur la déclaration de placement avec dispense (Annexe 45-106A1)

FAQ sur une déclaration de placement avec dispense déposée initialement en dehors de SEDAR+

Pourquoi demande-t-on à un émetteur non assujetti d’indiquer l’autorité principale lors du dépôt d’une déclaration de placement avec dispense (annexe 45‑106A1)? 

Quand une autorité principale est sélectionnée pour une déclaration de placement avec dispense (annexe 45‑106A1), est-ce que des droits de dépôt sont générés pour cette autorité principale et est-ce que c’est elle qui reçoit le dépôt? 

Comment puis-je déterminer l’autorité principale pour un émetteur non assujetti lors du dépôt d’une déclaration de placement avec dispense (annexe 45‑106A1)? 

Des indications sont-elles fournies par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) relativement à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense?

Quelles autorités en valeurs mobilières fournissent des réponses aux questions fréquemment posées relativement au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense dans leur territoire?

Les déclarations de placement avec dispense et les documents pour d’autres placements sur le marché dispensé continueront-ils à être déposés séparément dans les systèmes local et national?

Dans quel ordre dois-je faire la déclaration de placement avec dispense et déposer les dossiers connexes dans SEDAR+?

Dans ma déclaration de placement avec dispense, à quels documents puis-je renvoyer à titre de dépôt antérieur? 

Quel format dois-je utiliser pour le dépôt de la Déclaration de placement avec dispense du formulaire (45-106A1) et de ses appendices dans SEDAR+?

Comment puis-je générer la Déclaration de placement avec dispense (Annexe 45‑106A1) et son Appendice 2 dans une autre langue?

Puis-je consulter la Déclaration de placement avec dispense (Règlement 45-106A1) et l’appendice 2 avant l’envoi?

Pourquoi ne puis-je pas modifier ma déclaration de placement avec dispense (Annexe 45-106A1) avant de l’envoyer? 

Puis-je déposer une déclaration de placement avec dispense pour un profil de groupe de fonds d’investissement?

En tant que preneur ferme qui veut déposer une déclaration de placement avec dispense, dois-je avoir l’autorité sur le profil de l’émetteur?

Comment puis-je modifier une Déclaration de placement avec dispense (Annexe 45‑106A1) ou un document intitulé Report of Distributions Outside Canada (Form 72-503F) envoyé dans SEDAR+?

Une déclaration de placement avec dispense attestée par un preneur ferme sera-t-elle appliquée au profil du preneur ferme et à celui de l’émetteur?

En tant que preneur ferme, comment puis-je déposer une déclaration de placement avec dispense si je ne trouve pas l’émetteur dans SEDAR+?

Comment puis-je envoyer une Déclaration de placement avec dispense (Annexe 45‑106A1) en tant que preneur ferme?

Comment dois-je procéder pour déposer une Déclaration de placement avec dispense (Annexe 45‑106A1) si je me prévaux de l’article 4, 5 ou 6 de la Règle 72-501 de l’Alberta (ASC Rule 72-501) et d’autres dispenses à déclarer dans la même période de dix jours?

Comment dois-je procéder pour déposer une Déclaration de placement avec dispense (Annexe 45‑106A1) si je me prévaux de l’article 4 du Règlement 72-503 de la Colombie-Britannique (BCI 72-503) et d’autres dispenses à déclarer dans la même période de dix jours?

Quelle valeur dois-je entrer au point e)1 de l’Appendice 1 si je me prévaux de la dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés concernant un placement en Ontario?

Quelle valeur dois-je entrer à la rubrique 7f) du formulaire Web et au point e)1 de l’Appendice 1 si je me prévaux de la dispense de prospectus relative aux parents, amis et partenaires concernant un placement en Ontario?

Quelle valeur dois-je entrer à la rubrique 7f) du formulaire Web et de l’Appendice 1 si je me prévaux de l’article 3 du BCI 72-503, de la Règle 72-501 de l’ASC et de la Règle locale 72-501 du Nouveau-Brunswick concernant des placements à l’extérieur du territoire qui ne déclenchent pas un dossier séparé?

Au Québec, pour le dépôt d’une déclaration de placement avec dispense, quelle est la valeur globale des titres placés que je dois entrer dans la section des caractéristiques des droits lorsque les titres placés ont été acquis pour un compte géré sous mandat discrétionnaire?