Comment dois-je procéder pour déposer une Déclaration de placement avec dispense (Annexe 45‑106A1) si je me prévaux de l’article 4 du Règlement 72-503 de la Colombie-Britannique (BCI 72-503) et d’autres dispenses à déclarer dans la même période de dix jours?

Vous devez déposer deux déclarations de placement avec dispense distinctes dans SEDAR+ : l’une pour déclarer que vous vous prévalez de l’article 4 du BCI 72-503 (pour lequel l’Appendice 1 n’a pas besoin d’être joint) et l’autre pour déclarer les autres dispenses dont vous vous prévalez.