Si je fais un dépôt en vertu du Règlement 72-503 de la CVMO, dois-je utiliser le formulaire 72-503F?

Non. Si vous êtes un émetteur autre qu’un fonds d’investissement et que vous invoquez la dispense de prospectus en vertu du Règlement 72-503 de la CVMO, vous pouvez déposer le formulaire 45-106A1 au lieu du formulaire 72-503F, à condition que a) vous remplissez le formulaire 45-106A1 dans le délai prescrit pour son dépôt, b) le formulaire 45-106A1 contient l’information qui aurait été fournie dans le formulaire 72-503F, c) vous remplissez le formulaire 45-106A1 dans son intégralité, y compris les appendices, et d) vous payez les droits de dépôt du formulaire 45-106A1.