Comment puis-je déposer à nouveau un document s’il a été déposé sous le mauvais type de dossier ou sous la mauvaise catégorie de dossier?

Si vous voulez corriger un dossier envoyé sous le mauvais type de dossier ou sous la mauvaise catégorie de dossier, vous devez envoyer le dossier complet comme s’il s’agissait d’un nouveau dossier.

Si des droits s’appliquent, vous devez demander une exonération ou repayer les droits et demander un remboursement par la suite. Pour en savoir davantage sur l’exonération des frais et les remboursements, consultez :

• la page Effectuer des paiements, qui contient une rubrique intitulée Exonération des frais;
• la page Consulter les droits, les paiements et les remboursements, qui contient une rubrique intitulée Remboursements .

Si la version corrigée est déposée alors que le document concerné est déjà accessible au public, les deux dossiers et versions du document seront accessibles au public.