En Ontario, quels sont les droits exigibles pour un dépôt préalable lié à une demande ou à un prospectus?

En Ontario, les droits de dépôt préalable sont crédités au dépôt correspondant. Par exemple, si vous faites le dépôt préalable d’une demande ou d’un prospectus, le plein montant des droits pour cette demande ou ce prospectus est exigible lors du dépôt préalable. Les droits de dépôt préalable payés seront ensuite crédités au dépôt de la demande ou du prospectus. Afin d’éviter un dédoublement des droits de dépôt, vous devez associer le dépôt préalable au dépôt de la demande ou du prospectus en utilisant la fonction de recherche. Associer le dépôt manuellement pourrait entraîner un dédoublement des droits.