Comment les fonds me seront-ils remis?

Les fonds d’un remboursement approuvé serviront d’abord à compenser tout montant dû par le déposant. Le montant restant sera remis par l’autorité en valeurs mobilières ou par le poste de service des ACVM (s’il s’agit de droits relatifs au système). Le remboursement sera effectué par transfert de fonds électronique ou par chèque selon l’autorité en valeurs mobilières concernée et le mode de paiement initial.