Comment puis-je savoir si je suis admissible à un remboursement?

Si vous êtes admissible à un remboursement, le système vous demandera de communiquer avec l’agent responsable. Le montant du remboursement ne sera pas affiché dans SEDAR+. Les territoires traiteront les remboursements de droits de dépôt réglementaires en dehors de SEDAR+. Si vous pensez être admissible à un remboursement, deux solutions s’offrent à vous :

• Pour un remboursement de droits de dépôts réglementaires, communiquez avec l’autorité en valeurs mobilières à laquelle le remboursement se rattache. Pour les coordonnées, cliquez sur ce lien pointant vers la page Nous contacter .
• Pour un remboursement de droits relatifs au système, consultez la rubrique <Comment puis-je demander le remboursement de droits relatifs au système? >.