Y a-t-il une date limite pour demander un remboursement?

Pour un remboursement de droits de dépôts réglementaires, il n’y a aucune date limite pour les demandes de remboursement, peu importe le type de dossier ou le territoire concerné.   Pour en savoir davantage, communiquez avec l’autorité en valeurs mobilières à laquelle le remboursement se rattache. Pour les coordonnées, cliquez sur ce lien pointant vers la page Nous contacter.

Pour un remboursement de droits relatifs au système, consultez la rubrique « Comment puis-je demander le remboursement de droits relatifs au système? ».