Comment puis-je savoir si une personne physique ou morale a payé ses montants dus?​

Si une personne physique ou morale a des montants dus, y compris une pénalité administrative, des dépens, un paiement de règlement, une restitution, une remise de sommes ou une rémunération qui n’ont pas été payés de manière jugée satisfaisante par l’organisme ou le tribunal, la mention « Cliquer ici pour plus d’information sur le montant exigible » s’affichera sous le total du paiement. Si les montants dus ont été payés de manière jugée satisfaisante par l’organisme ou le tribunal, cette mention ne s’affichera pas.

Si les montants dus ont été payés de manière jugée satisfaisante par l’organisme ou le tribunal, cette mention ne s’affichera pas.