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Accueil » Aide en ligne » Dossiers » Placements sur le marché dispensé » FAQ sur la déclaration de placement avec dispense (Annexe 45-106A1) » Comment puis-je déterminer l’autorité principale pour un émetteur non assujetti lors du dépôt d’une déclaration de placement avec dispense (annexe 45‑106A1)?
Comment puis-je déterminer l’autorité principale pour un émetteur non assujetti lors du dépôt d’une déclaration de placement avec dispense (annexe 45‑106A1)?
L’autorité principale doit être déterminée selon les mêmes principes que ceux du régime de passeport (Règlement 11-102).
Dernière mise à jour: 28 mars 2024