Demandes, dépôts préalables et demandes de derogation

Général

Comment les demandes, les dépôts préalables et les demandes de dérogation qui ont été déposés initialement en dehors de SEDAR seront-ils traités?

Leur traitement se fera en dehors de SEDAR+.

Comment faire pour demander une dispense d’un règlement ou d’une règle visé(e) mais qui ne se trouve pas dans le menu déroulant du système?

Sélectionnez la catégorie du règlement ou de la règle. Par exemple, s’il s’agit du Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR, sélectionnez la catégorie « 5 – Obligations permanentes des émetteurs et des initiés (information continue) ». Après avoir sélectionné la catégorie, le champ « Règlements ou règles qui s’appliquent » s’affiche. Sélectionnez « Autre » et entrez le nom de chaque règlement ou règle applicable. 

Les prospectus visés par l’Avis 43-310 du personnel des ACVM doivent-ils être déposés dans SEDAR+?

Oui.

Comment puis-je créer une demande, un dépôt préalable ou une demande de dérogation pour un fonds d’investissement ou un groupe de fonds d’investissement?

Vous devez les créer à partir du profil du gestionnaire de fonds d’investissement (GFI). Le GFI peut avoir un profil de tiers déposant ou de société. Pour ajouter les fonds d’investissement et, le cas échéant, le groupe de fonds d’investissement, répondez « Oui » à la question « Cette demande s’applique-t-elle à plus d’un profil? ». Le dossier et un historique sont alors ajoutés aux profils du GFI, du fonds d’investissement et du groupe de fonds d’investissement. 

Si vous avez ajouté un groupe de fonds d’investissement, vous devez sélectionner « Ajouter des fonds du groupe sélectionné » afin d’ajouter les fonds applicables. Le dossier et un historique sont alors ajoutés au profil de chaque fonds d’investissement.

Veuillez prendre note que si une demande, un dépôt préalable ou une demande de dérogation s’applique à plus d’un profil, le dossier ne pourra être recherché que dans le profil principal sous lequel il a été créé. 

Si ma demande concerne plusieurs sociétés, fonds d’investissement ou tiers déposants, dois-je la créer sous plusieurs profils?

Vous n’avez pas à faire plus d’une demande lorsqu’elle concerne plus d’un profil. Vous pouvez sélectionner et associer plusieurs profils à votre demande. Le dossier est alors ajouté à chacun de ces profils. Si le profil correspond à un groupe de fonds d’investissement, le dossier est ajouté à chacun des fonds d’investissement sélectionnés dans le groupe. Des droits supplémentaires peuvent s’appliquer après l’envoi de la demande. Si c’est le cas, l’autorité en valeurs mobilières vous informera des droits exigibles. 

Comment puis-je déposer une demande de dérogation?

Vous devez déposer votre demande séparément au moyen du type de dossier « Dérogations ».  Elle ne doit pas être incluse dans une lettre d’accompagnement d’un prospectus ou dans le dossier d’un prospectus. 

Quand dois-je répondre « Oui » à la question « S’agit-il d’une demande accélérée? » dans la section des renseignements sur l’envoi?

Ne répondez « Oui » que dans des cas exceptionnels qui exigent un traitement accéléré, comme une situation hors de votre contrôle.

Quels sont les formats électroniques acceptables pour les documents relatifs aux demandes, dépôts préalables et demandes de dérogation?

Tous les documents à téléverser doivent être en format PDF, sauf les documents suivants qui doivent être en format Word : 

• Projet(s) de document(s) de décision – anglais 
• Projet(s) de document(s) de décision – français 

Comment puis-je chercher une décision antérieure lorsque j’effectue une demande?

Lorsque vous cherchez une décision antérieure relativement à un prospectus, vous pouvez lancer votre recherche en utilisant l’expression « Dispense/approbation ». Pour ce qui est des décisions antérieures relatives aux demandes, vous pouvez lancer votre recherche en utilisant l’expression « Document de décision/Décision pour une demande ». Seuls les documents accessibles au public peuvent être cherchés et consultés.

Puis-je associer une demande ou un dépôt préalable à un dossier?

Oui. Dans SEDAR+, la nouvelle fonction « Demande connexe » permet d’associer une demande ou un dépôt préalable à un dossier.

Cette fonction a été ajoutée pour les catégories de dossiers suivantes : « Placements de titres », « Demandes, dépôts préalables et demandes de dérogation », « Dépôts par un tiers et acquisitions de titres » et « Information continue » (disponible seulement pour le type de dossier « Opération admissible d’une SCD »). 

La fonction figure dans la section « Renseignements sur l’envoi » ou dans les demandes connexes selon le type de dossier sélectionné.

Dois-je joindre toutes les demandes connexes au dépôt d’un prospectus?

Lors du dépôt d’un prospectus :

joignez les dépôts précédents pertinents : cela comprend tous les dépôts de demandes qui n’ont pas été inclus dans les dépôts de prospectus précédents pour le groupe de fonds d’investissement;

joignez seulement le plus récent dépôt : si tous les dépôts précédents pertinents ont été inclus dans les dépôts de prospectus précédents, seul le plus récent dépôt de demande doit être joint.

Pourquoi est-il impossible de sélectionner certains articles ou catégories de dispense dans les demandes de dérogation?

Lors de la création d’une demande de dérogation, les seuls articles et catégories pouvant être sélectionnés sont ceux qui se rattachent aux prospectus.

Pourquoi ai-je reçu un message d’erreur m’indiquant que je ne peux pas sélectionner un règlement ou une règle pour certaines catégories de dispense?

Actuellement, il n’y a pas de règlement ou de règle dans SEDAR+ qui s’applique aux catégories de dispense ci-dessous. Pour faire un dépôt, vous devez sélectionner des catégories autres que les suivantes:   

• 2 – Marchés des capitaux – certains participants (organismes d’autoréglementation, bourses, systèmes de cotation et de déclaration d’opérations, chambres de compensation et fonctionnement du marché); 
• 9 – Dérivés 

Où dois-je déposer les projets d’états financiers dans le cadre de dépôts préalables?

Si les projets d’états financiers sont envoyés dans le cadre d’un dépôt préalable, le déposant doit sélectionner le type de document « Autre communication » pour le dépôt préalable et fournir une brève description.

Quelle autorité principale dois-je sélectionner pour une demande locale?

Si vous sélectionnez la procédure de dépôt « Locale », puis l’option « Dispense locale » dans la section « Renseignements sur l’envoi », vous ne pourrez sélectionner que le territoire désigné comme autorité principale. Le territoire pour lequel vous faites la demande locale doit donc être sélectionné comme autorité principale.

Pourquoi « dispense locale » n’apparaît-elle pas dans les choix de catégorie de dispense?

Si vous sélectionnez la procédure de dépôt « Passeport » ou « Sous régime double », vous ne verrez pas l’option « Dispense locale ». Elle ne s’affiche que lorsque vous sélectionnez la procédure de dépôt « Mixte », « Coordonné » ou « Locale ».

Les documents relatifs aux demandes seront-ils rendus publics dans SEDAR+?

La législation de chaque territoire pour lequel une demande est déposée déterminera si les documents relatifs à la demande seront rendus publics. SEDAR+ est un système impliquant plusieurs territoires. Dès qu’un territoire rend publics des documents, ceux-ci seront accessibles à tous dans SEDAR+. Toutes les décisions et ordonnances définitives relatives aux demandes seront rendues publiques après la fin de la période de confidentialité, le cas échéant.

Des frais me seront-ils facturés si je réponds « Oui » à la demande de confidentialité dans la section des renseignements sur l’envoi? Quelles sont les conséquences d’une telle demande?

Oui. Des frais supplémentaires pourraient être facturés selon les territoires où la demande est déposée. Une demande de confidentialité constitue une demande de dispense distincte dans certains territoires.  Votre demande doit comprendre des documents justifiant la demande de confidentialité. Veuillez noter que tous les dossiers électroniques soumis dans SEDAR+ sont assujettis à la déclaration sur la protection des renseignements personnels de SEDAR+ (voir la déclaration).

Qu’arrive-t-il si ma demande comprend un élément qui doit être envoyé dans SEDAR+ et un autre élément qui doit être envoyé en dehors de SEDAR+?

Nous reconnaissons que cela peut notamment arriver dans le cas d’une demande de dispense du Règlement 31-103 et du Règlement 81-102 en même temps. L’article 2 du Règlement 13-103 exige l’envoi de l’élément du Règlement 81-102 dans SEDAR+, mais l’article 3 du Règlement 13-103 interdit l’envoi de l’élément du Règlement 31-103 dans SEDAR+.

Le personnel ne s’opposera pas au dépôt dans SEDAR+ d’une demande comprenant ces deux éléments. Les déposants peuvent aussi séparer leur demande en envoyant l’élément du Règlement 31-103 en dehors de SEDAR+ et l’élément du Règlement 81-102 dans SEDAR+. Dans ce cas, ils doivent mentionner l’envoi du premier élément dans le deuxième envoi et vice-versa. S’ils choisissent cette méthode, ils doivent anticiper les droits qui seraient générés selon la législation en vigueur.

Quelle est la différence entre « Territoires dans lesquels le dépôt a été effectué » et « Territoire(s) où la dispense est demandée »?

L’option « Territoires dans lesquels le dépôt a été effectué » est utilisée pour sélectionner le ou les territoires où le dépôt doit être soumis pour examen. L’option « Territoire(s) où la dispense est demandée » est utilisée pour sélectionner le ou les territoires pour lesquels la dispense est demandée. Selon l’autorité principale et la procédure de dépôt sélectionnées, il se pourrait que les champs pour les territoires dans les deux sections soient déjà remplis ou qu’ils ne puissent pas être modifiés. Par exemple, si vous sélectionnez la procédure « Régime », le champ « Territoires dans lesquels le dépôt a été effectué » indiquera l’autorité principale par défaut parce qu’elle sera la seule à examiner le dépôt sous le régime de passeport. Vous devez alors sélectionner les autres territoires pour lesquels vous demandez une dispense dans la section « Territoire(s) où la dispense est demandée ».