Document intitulé « Report of Exempt Distribution Form 72-503F »

Document intitulé « Report of Exempt Distribution Form 72-503F »

Qu’est-ce que le formulaire Report of Distribution Outside of Canada (72-503F)? À quels territoires s’applique-t-il?

Il ne s’applique qu’à l’Ontario. Les émetteurs l’utilisent pour déclarer un placement en se prévalant d’une dispense en vertu de la Règle 72-503 de la CVMO sur les placements à l’extérieur du Canada. Les émetteurs qui font un dépôt en vertu de la Règle 72-503 de la CVMO ne doivent pas nécessairement utiliser le formulaire 72-503F. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien « Si je fais un dépôt en vertu du Règlement 72-503 de la CVMO, dois-je utiliser le formulaire 72-503F? ». 

En Colombie-Britannique, les émetteurs qui se prévalent d’une dispense en vertu du BC Instrument 72-503 Distribution of Securities outside British Columbia doivent utiliser l’Annexe 45‑106A1 Déclaration de placement avec dispense. 

L’article 3 du BC Instrument 72-503 permet à un émetteur en Colombie-Britannique de faire des placements privés à l’extérieur de la province.  Si l’émetteur se prévaut d’une dispense en Colombie-Britannique, il doit entrer « Placements effectués auprès de souscripteurs ou d’acquéreurs situés à l’extérieur du territoire intéressé (C.-B., Alb., N.-B.) » à la rubrique 7f) de l’Annexe 45-106A1 et à l’Appendice 1.  

L’article 4 du BC Instrument 72-503 permet à un émetteur en Colombie-Britannique de faire des appels publics à l’épargne à l’extérieur de la province.  Si l’émetteur n’est pas un émetteur assujetti en Colombie-Britannique et qu’il se prévaut d’une dispense, il doit utiliser l’Annexe 45-106A1. L’Appendice 1 n’est pas requis dans le cadre de cette dispense.  Pour que le dépôt soit valide, le déposant doit sélectionner « Créer une déclaration de placement avec dispense (Annexe 45-106A1) fondée sur le Bristish Columbia local rule BCI 72‑503 section 4 (Foreign public offering) » dans SEDAR+.   

Si je fais un dépôt en vertu du Règlement 72-503 de la CVMO, dois-je utiliser le formulaire 72-503F?

Non. Si vous êtes un émetteur autre qu’un fonds d’investissement et que vous invoquez la dispense de prospectus en vertu du Règlement 72-503 de la CVMO, vous pouvez déposer le formulaire 45-106A1 au lieu du formulaire 72-503F, à condition que a) vous remplissez le formulaire 45-106A1 dans le délai prescrit pour son dépôt, b) le formulaire 45-106A1 contient l’information qui aurait été fournie dans le formulaire 72-503F, c) vous remplissez le formulaire 45-106A1 dans son intégralité, y compris les appendices, et d) vous payez les droits de dépôt du formulaire 45-106A1. 

Comment puis-je soumettre le formulaire Report of Distribution Outside of Canada (72-503F) en tant que preneur ferme?

Allez au profil du preneur ferme pour créer le dossier. À la page « Avant de commencer », cherchez le profil de l’émetteur pour lequel le dossier sera créé. Vous n’avez pas besoin d’avoir l’autorité sur le profil d’émetteur en question. Assurez-vous que les renseignements figurant dans le profil du preneur ferme sont exacts, car certains champs se rempliront automatiquement en lecture seule dans le dossier à la section concernant le preneur ferme. Le dossier sera disponible dans votre profil (c’est-à-dire le profil du preneur ferme) et dans le profil de l’émetteur.