Paiement des droits

Général

Pourquoi le bouton « Payer et envoyer » n’est-il pas activé pour mon dossier?

Le bouton « Payer et envoyer » est activé seulement si l’utilisateur est autorisé à effectuer un paiement et que le solde indiqué est inférieur ou égal à la limite de paiement de l’utilisateur, le cas échéant. 

Un compte de prélèvement automatique doit également avoir été créé pour l’organisation, sauf pour les dépôts de Déclaration de placement avec dispense (Annexe 45-106A1), car le paiement par carte de crédit est accepté.

Un utilisateur peut-il être autorisé à préparer un dossier sans être autorisé à effectuer des paiements?

Oui, un utilisateur peut être autorisé à préparer un dossier uniquement. Cette autorisation lui permet de créer un dossier et de l’enregistrer dans un « brouillon ». L’envoi devra être finalisé par un utilisateur de la même organisation autorisé à préparer le dossier et effectuer le paiement. 

Que se passe-t-il si le paiement par transfert de fonds électronique que j’ai soumis est refusé?

Si un paiement par transfert de fonds électronique est refusé, l’autorité en valeurs mobilières ou l’exploitant créera des droits exigibles pour ce dossier. Lorsque le montant des droits exigibles aura été déterminé, vous devrez chercher le dossier, le sélectionner et payer les droits exigibles associés au montant du paiement rejeté. Cliquez sur ce lien pointant vers la rubrique ci-dessus intitulée Payer les droits exigibles.

Pourquoi le paiement par carte de crédit n’apparaît-il pas comme mode de paiement?

Le paiement par carte de crédit n’est offert que pour les dépôts de Déclaration de placement avec dispense (Annexe 45‑106A1).

Compte de prélèvement automatique (DPA)

Puis-je configurer plus d’un compte de prélèvement automatique (DPA)?

Avant de pouvoir envoyer des dépôts comprenant des droits, vous devez configurer un DPA unique dans SEDAR+ pour votre organisation. Ce compte sera utilisé pour le paiement lors des dépôts, peu importe si l’organisation effectue le dépôt pour elle-même ou au nom d’un client. Les paiements pour les dépôts de déclarations de placement avec dispense peuvent aussi se faire par carte de crédit (VISA, Mastercard) et un DPA n’est pas requis. 

• TÉLÉCHARGER aux fins de planification : Formulaire d’autorisation de prélèvement automatique de SEDAR+ 
• CONSULTER : Créer, consulter ou mettre à jour un compte de prélèvement automatique dans le Centre d’aide de SEDAR+ 
• VISIONNER : Création et mise à jour d’un compte de prélèvement automatique (DPA) dans le Centre d’apprentissage de SEDAR+ 

Quelle est la différence entre les prélèvements automatiques et les transferts de fonds électronique?

Le transfert de fonds électronique (TFE) est un mode de paiement qui permet aux fonds d’être déplacés entre deux comptes bancaires. Dans SEDAR+, le compte de prélèvement automatique (parfois appelé compte de débits préautorisés ou DPA) est un compte utilisé pour effectuer des opérations de TFE. Chaque compte de prélèvement automatique se fait attribuer un numéro de référence unique dans SEDAR+. Les renseignements tels que l’institution financière, le numéro de transit de la succursale, le numéro de compte bancaire et la monnaie utilisée y sont associés. Pour en savoir davantage sur un compte de prélèvement automatique, cliquez sur ce lien pointant vers la rubrique Créer, consulter ou mettre à jour un compte de prélèvement automatique.