Mesures disciplinaires et les interdictions d’opérations sur valeurs (IOV) 

Général

Qui dois-je contacter si un changement de nom n’est pas reflété dans SEDAR+?

Contactez l’autorité principale ou, si aucune autorité principale n’est associée au profil, le territoire qui rend les décisions.

Comment puis-je savoir si une personne physique ou morale a payé ses montants dus?

Si une personne physique ou morale a des montants dus, y compris une pénalité administrative, des dépens, un paiement de règlement, une restitution, une remise de sommes ou une rémunération qui n’ont pas été payés de manière jugée satisfaisante par l’organisme ou le tribunal, la mention « Cliquer ici pour plus d’information sur le montant exigible » s’affichera sous le total du paiement. Si les montants dus ont été payés de manière jugée satisfaisante par l’organisme ou le tribunal, cette mention ne s’affichera pas.

Si les montants dus ont été payés de manière jugée satisfaisante par l’organisme ou le tribunal, cette mention ne s’affichera pas. 

Que désigne une « disposition législative sur la réciprocité automatique?

Une disposition législative sur la réciprocité automatique désigne une disposition prévue par la loi sur les valeurs mobilières d’un territoire canadien qui prévoit la réciprocité automatique de toute ordonnance ou tout accord de règlement qui impose une sanction, condition, restriction ou obligation par une autre autorité en valeurs mobilières au Canada et résultant a) d’un constat ou d’un aveu de contravention à la législation en valeurs mobilières ou b) dans la plupart des territoires, d’une conduite contraire à l’intérêt public (une disposition législative sur la réciprocité automatique). Toute modification de cette ordonnance ou de cet accord de règlement ou sa levée par une autorité en valeurs mobilières du Canada s’appliquera également dans le territoire ayant adopté la disposition législative sur la réciprocité automatique. Ce dernier ne prononcera pas d’ordonnance, d’accord ou d’IOV distincts ni sa modification ou sa révocation dans ces cas. 

Ainsi, l’absence d’une ordonnance ou d’un accord de règlement à l’égard d’une personne ou d’une société dans SEDAR+ dans le territoire ayant adopté une disposition législative sur la réciprocité automatique ne signifie pas que la sanction, la condition, la restriction ou l’obligation imposée par le territoire initial ne s’applique pas dans le territoire pratiquant la réciprocité.  

Par exemple, dans le cas des IOV, l’absence d’une interdiction à l’égard d’un émetteur ou d’une personne dans SEDAR+ dans le territoire ayant adopté une disposition législative sur la réciprocité automatique ne signifie pas que les opérations sur les titres de cet émetteur ou cette personne n’y font pas l’objet d’une interdiction ou de restrictions. La réciprocité automatique des IOV s’applique, que l’émetteur soit émetteur assujetti ou non dans le territoire ayant adopté la disposition législative; elle ne s’applique pas seulement aux interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt, au sens de la Norme multilatérale 11-103 sur les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans plusieurs territoires. 

Quels territoires membres des ACVM ont adopté des dispositions législatives sur la réciprocité automatique?

L’Alberta, la Nouvelle-Écosse, le Québec, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, l’Île-du-Prince-Édouard, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador et l’Ontario sont les territoires des ACVM qui ont adopté des dispositions législatives sur la réciprocité automatique.

• Des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières et à la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, dont l’ajout des articles 127.0.1 et 127.0.2 à la Loi sur les valeurs mobilières et des articles 60.0.1 et 60.0.2 à la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 4 décembre 2023. 
• Des modifications à la Securities Act de l’Alberta promulguées par le gouvernement de l’Alberta, dont l’ajout de l’article 198.1, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 1er juillet 2015.
• Des modifications à la Securities Act de la Nouvelle-Écosse promulguées par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, dont l’ajout de l’article 134B, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 20 mai 2016.
• Des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières du Québec, dont l’ajout des articles 308.2.1.1 à 308.2.1.6, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 23 juin 2016.
• Des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick, dont l’ajout de l’article 184.1, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 28 juin 2016.
• Des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières du Manitoba, dont l’ajout des articles 148.4(3) à 148.4(8), soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 2 juin 2017.
• Des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières des Territoires du Nord-Ouest édictées par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, dont l’ajout de l’article 60.1, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 10 décembre 2018.
• Des modifications à la Securities Act de l’Île-du-Prince-Édouard promulguées par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, dont l’ajout de l’article 60.1, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 5 décembre 2018.
• Des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières du Yukon promulguées par le gouvernement du Yukon, dont l’ajout de l’article 60.1, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 1er avril 2019.
• Des modifications à la Securities Act de la Saskatchewan, dont l’ajout de l’article 134.01, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 1er octobre 2019.
• Des modifications à la Securities Act de la Colombie-Britannique, dont l’ajout de l’article 162.07, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 27 mars 2020.
• Des modifications à la Securities Act de Terre-Neuve-et-Labrador promulguées par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, dont l’ajout de l’article 127.01, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 16 novembre 2021.

Dépôts de demandes

Un déposant qui crée une demande peut-il demander la levée, partielle ou non, d’une interdiction d’opérations sur valeurs en même temps que la révocation de son état d’émetteur assujetti?

Si le déposant demande la levée, partielle ou non, d’une interdiction d’opérations sur valeurs afin d’effectuer une opération qui lui permettra de révoquer son état d’émetteur assujetti, il doit soumettre deux demandes distinctes. Pour faciliter la coordination de ces deux demandes par l’autorité en valeurs mobilières, la lettre d’accompagnement de chaque demande doit faire référence à l’autre demande. Si le déposant demande la levée, partielle ou non, d’une interdiction d’opérations sur valeurs et une dispense générale, il doit soumettre deux demandes distinctes. 

Quelle procédure de dépôt dois-je sélectionner pour la création d’une demande d’interdiction d’opérations limitées aux dirigeants (IOVD)? Quand dois-je sélectionner « Territoires dans lesquels le dépôt a été effectué » et « Territoire(s) où la dispense est demandée »?

Vous devez sélectionner la procédure de dépôt « Passeport », « Sous régime double » ou « Locale ». (N’utilisez pas la procédure de dépôt « Mixte » ou « Coordonné » dans ce cas-ci.) L’autorité principale (et l’Ontario pour les dossiers sous régime double) sera présélectionnée dans « Territoires dans lesquels le dépôt a été effectué ». Dans « Territoire(s) où la dispense est demandée », vous devez sélectionner chaque territoire dans lequel l’émetteur est un émetteur assujetti. Pour ce faire, vous pourriez devoir répondre « Non » à la question « Les territoires où la demande s’applique sont-ils les mêmes que ceux auprès desquels vous effectuez le dépôt? ». 

Interdictions d’opérations sur valeurs

Comment puis-je chercher une personne physique ou morale qui est visée par une interdiction d’opérations limitées aux dirigeants (IOVD) dans SEDAR+?

Pour rechercher une personne physique ou morale visée par une IOVD, entrez le nom de la personne dans le champ « Recherche dans le contenu des documents ». Les mesures réglementaires qui contiennent le nom de la personne en question s’afficheront dans les résultats. Vous devrez passer en revue les documents pour vérifier si celle-ci est visée par une IOVD.

Une recherche par nom ou numéro de profil n’affichera pas les résultats souhaités, car la phase 1 de SEDAR+ ne comprend pas les profils des personnes physiques ou morales visées par une IOVD.

Pourquoi les IOV sont-elles publiées dans SEDAR+?Les IOV sont publiées dans SEDAR+ pour deux raisons :

Pour diffuser les IOV auprès des utilisateurs inscrits.

Pour fournir aux intéressés une base de données publique et interrogeable contenant toutes les IOV prononcées par des autorités en valeurs mobilières, que leurs effets soient temporaires ou d’une durée indéterminée

Qui prononce les IOV et quand?

Les autorités en valeurs mobilières ont l’autorité exclusive pour prononcer les IOV. Elles supervisent la réglementation des valeurs mobilières dans leurs provinces ou territoires respectifs et exigent des sociétés cotées en bourse qu’elles rendent publique l’information importante, tels les états financiers annuels et intermédiaires, dans les délais prévus par règlement. En cas de manquement à une obligation, une IOV interdisant toute opération sur les titres d’une organisation ou interdisant à certaines personnes physiques ou organisations de faire des opérations sur des titres peut être prononcée.

Les autorités en valeurs mobilières ont aussi pour mandat de faire appliquer la législation en valeurs mobilières dans leur province ou territoire. Par exemple, pendant une enquête sur un acte potentiellement répréhensible, elles peuvent prononcer ou demander à un tribunal de prononcer une interdiction temporaire pour empêcher des personnes physiques ou des organisations de faire des opérations sur les titres d’une société, ou empêchant toute opération sur ces titres.

Les autorités en valeurs mobilières peuvent aussi appliquer ou demander à un tribunal d’appliquer des sanctions après la fin des procédures engagées contre des intimés, dont des ordonnances interdisant à des personnes physiques ou à des organisations de faire des opérations, ou des ordonnances interdisant toute opération sur les titres d’une organisation, de façon permanente ou pendant une période donnée.

Que désignent les expressions « interdiction d’opérations À » et « interdiction d’opérations DE »?​

Il existe deux types de sanctions relatives à une interdiction d’opérations dans une IOV :  

• la sanction relative à une interdiction d’opérations DE qui interdit toutes les opérations sur les titres D’un émetteur assujetti ou non assujetti, qu’elle résulte ou non d’un manquement aux obligations d’information continue ou d’une mesure d’application de la loi, notamment;
• la sanction relative à une interdiction d’opérations À qui interdit les opérations sur titres À certaines personnes physiques ou organisations, qu’elle résulte ou non d’un manquement de l’organisation à ses obligations d’information continue (comme une IOV visant les dirigeants) ou d’une mesure d’application de la loi, notamment. 

Certaines IOV contiennent parfois les deux types de sanctions. 

Comment l’expiration des sanctions fonctionne-t-elle?

Certaines sanctions peuvent avoir une date d’expiration. La sanction demeure en vigueur jusqu’à sa date d’expiration ou jusqu’à ce qu’elle soit révoquée. Si la sanction n’a pas de date d’expiration, elle demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit modifiée afin d’y indiquer une date d’expiration ou jusqu’à ce qu’elle soit révoquée. 

Comment connaître le statut d’une IOV?

L’interdiction d’opérations peut avoir un état « Actif » ou « Inactif ».

• Le mot « Actif » signifie que l’interdiction d’opérations est en vigueur.
• Le mot « Inactif » signifie que l’interdiction d’opérations n’est plus en vigueur. L’état de l’interdiction d’opérations peut passer à « Inactif » si l’IOV a expiré ou si elle a été révoquée.

Comment savoir dans quels territoires une IOV s’applique?

Une interdiction d’opérations sur valeurs (IOV) s’applique dans les territoires suivants au Canada :

1. Toutes les IOV s’appliquent dans les territoires où les autorités en valeurs mobilières ont prononcé l’interdiction, comme l’indique la colonne « Prononcée par » dans les résultats de la recherche d’interdictions d’opérations sur valeurs.* Les « territoires prononçant l’IOV » comprennent le territoire de l’autorité principale et, s’il s’agit d’une « interdiction d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt sous régime double », le territoire de l’autorité principale et l’Ontario.
2. L’IOV peut également s’appliquer dans d’autres territoires des ACVM ne l’ayant pas prononcée. Tous les territoires membres des ACVM ont adopté une disposition législative sur la réciprocité automatique (qui s’applique si l’IOV respecte les critères devant faire l’objet de la réciprocité automatique) ou ont adopté la Norme multilatérale 11-103 sur les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans plusieurs territoires. Pour en savoir plus, cliquez sur les liens suivants : « Quels territoires membres des ACVM ont adopté des dispositions législatives sur la réciprocité automatique? » et « Quels territoires membres des ACVM ont adopté le Règlement 11-103 sur les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans plusieurs territoires (Règlement 11-103)? ».

Pour en savoir davantage sur l’application des IOV, consultez la Section 2 Autres conséquences d’une interdiction d’opérations de l’Instruction générale 11-207 relative aux interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt et à leur levée dans plusieurs territoires.   *Avant le 4 décembre 2023, date à laquelle les dispositions législatives sur la réciprocité automatique ont pris effet, la colonne « territoires prononçant l’IOV » comprend le territoire de l’autorité principale et, s’il s’agit d’une « interdiction d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt sous régime double », le territoire de l’autorité principale et l’Ontario.

Combien de temps dure une IOV?

Une IOV peut avoir une date d’expiration précise ou une durée indéterminée. Une IOV demeure en vigueur jusqu’à sa date d’expiration ou, si elle n’en a pas, jusqu’à ce que l’IOV soit levée par l’autorité en valeurs mobilières, si la société corrige les lacunes qui y ont donné lieu. Les lacunes à corriger sont décrites dans l’IOV. La société a l’obligation de se conformer à la législation en valeurs mobilières. Lorsqu’une IOV est prononcée, c’est à la société, et non à l’autorité en valeurs mobilières, que revient la responsabilité de corriger les lacunes et de demander la levée de l’IOV auprès de l’autorité en valeurs mobilières. 

Que dois-je faire si je possède des actions d’un émetteur contre lequel une IOV a été prononcée?

Vous pouvez communiquer directement avec l’émetteur pour connaître les mesures prises à la suite de l’IOV. Il est possible d’obtenir ses coordonnées dans son profil dans SEDAR+. Pour en savoir davantage sur la recherche de profils, cliquez sur ce lien pointant vers la rubrique Recherche dans SEDAR+.

Si vous ne parvenez pas à joindre l’émetteur, vous pouvez communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières qui a prononcé l’IOV pour obtenir davantage de renseignements. Dans le cas où plusieurs IOV sont prononcées contre le même émetteur, communiquez avec son autorité principale. Cette information figure aussi dans le profil de l’émetteur dans SEDAR+. 

Prenez note que certaines IOV permettent d’effectuer des opérations sous réserve de certaines conditions. Consultez la décision pour en savoir davantage sur ces conditions ou consultez le territoire ayant prononcé l’IOV pour voir si ces conditions s’appliquent à votre situation.

Si aucune exception ne s’applique à votre situation, deux options s’offrent à vous :

1. Vous pouvez conserver vos actions au cas où l’IOV est révoquée.
2. Vous pouvez réclamer une déduction fiscale en raison de la perte en capital subie.

Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada pour en savoir davantage sur cette deuxième option.

Si vous devez vous départir de vos titres pour établir une perte fiscale, vous pouvez demander une levée partielle conformément à l’Instruction générale 11-207 relative aux interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt et à leur levée dans plusieurs territoires.

Quels territoires membres des ACVM ont adopté la Norme multilatérale 11-103 sur les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans plusieurs territoires (Norme multilatérale 11-103)?

La Norme multilatérale 11-103 est en vigueur dans tous les territoires des ACVM, à l’exception de l’Alberta, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario* qui s’appuient sur leurs propres dispositions législatives sur la réciprocité automatique. Pour en savoir plus sur l’autorité qui a prononcé l’IOV, cliquez sur le lien suivant : Comment savoir dans quels territoires une IOV s’applique?.

* Avant le 4 décembre 2023, date à laquelle les dispositions législatives sur la réciprocité automatique ont pris effet en Ontario, une interdiction d’opérations sur valeurs (IOV) n’était en vigueur en Ontario que si elle était prononcée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). 

Quelle est l’incidence de la Norme multilatérale 11-103 lorsqu’une interdiction d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt (MODIOV) s’applique?

En vertu du Règlement 11-103, lorsqu’une autorité en valeurs mobilières prononce une IOV à l’égard des titres d’un émetteur assujetti et que l’interdiction respecte la définition d’une « interdiction d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt », les opérations sur ces titres font automatiquement l’objet d’une interdiction ou de restrictions selon les mêmes conditions que celles prévues par l’interdiction d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans chaque territoire ayant adopté le Règlement 11-103 et où l’émetteur est assujetti. Toute modification de cette interdiction ou sa levée par une autorité en valeurs mobilières s’appliquera également dans chaque territoire ayant adopté le Règlement 11-103 et où l’émetteur est assujetti. Ainsi, l’absence d’une interdiction à l’égard d’un émetteur ou d’une personne en particulier dans la Base de données des IOV ne signifie pas que les opérations sur les titres de cet émetteur ou de cette personne ne font pas l’objet d’une interdiction ou de restrictions dans un territoire donné. 

Pour déterminer si une interdiction d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt s’applique dans un territoire ayant adopté le Règlement 11-103, vous devez savoir si l’émetteur y est assujetti. Pour obtenir cette information, consultez la Liste des émetteurs assujettis. Une interdiction d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt s’appliquera dans tout territoire ayant adopté des dispositions législatives sur la réciprocité automatique, même si l’émetteur n’y est pas assujetti.

Quelles sont les conséquences d’une interdiction d’opérations sur valeurs (IOV) sur les participants au marché visés par un règlement de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)?

À l’heure actuelle, l’OCRI agit à titre de fournisseur de services de réglementation pour tous les marchés au Canada (y compris les bourses, les systèmes de négociation parallèles et les systèmes de cotation et de déclaration d’opérations). Conformément aux Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) qui ont été adoptées par l’OCRI, si une autorité membre des ACVM prononce une IOV à l’égard d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché, l’OCRI impose une suspension de cotation qui interdit les opérations sur ces titres sur tous les marchés pour lesquels l’OCRI agit à titre de fournisseur de services de réglementation. Lorsque la suspension est imposée par l’OCRI, aucune personne assujettie aux RUIM ne peut effectuer d’opérations sur ces titres sur un marché au Canada, de gré à gré ou sur un marché organisé réglementé étranger, sous réserve des conditions prévues par l’IOV.

Liste des personnes sanctionnées

Pourquoi l’onglet « Mesures disciplinaires » affiche-t-il deux fois les mêmes mesures disciplinaires pour les profils qui ont été migrés de la liste des personnes sanctionnées?

Si un profil est visé par une interdiction d’opérations, cette information existe aussi dans l’ancienne base de données d’interdictions d’opérations sur valeurs et l’ancienne liste de personnes sanctionnées avant le déploiement de SEDAR+. Ces doublons représentent les données qui ont été migrées de cette ancienne base de données et de cette ancienne liste. 

Quelles décisions trouverai-je dans la liste des personnes sanctionnées?

La liste des personnes sanctionnées vise à aider le public et le secteur des valeurs mobilières à effectuer leur vérification diligente. La liste contient le nom des personnes physiques et des organisations ayant fait l’objet de sanctions par les organismes ou tribunaux suivants pour une infraction aux lois sur les valeurs mobilières ou une conduite contraire à l’intérêt public ou devant se soumettre à des sanctions en vertu d’un règlement à l’amiable depuis les dates indiquées :

Décisions à l’encontre des personnes physiques

• Alberta Securities Commission depuis 1987;
• Autorité des marchés financiers depuis 2007;
• British Columbia Securities Commission depuis 1987;
• Tribunal administratif des marchés financiers (anciennement le Bureau de décision et de révision) depuis 2007;
• Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick) depuis 2005;
• Commission des valeurs mobilières du Manitoba depuis 1999;
• Nova Scotia Securities Commission depuis 2004;
• Commission des valeurs mobilières de l’Ontario depuis 1997;
• Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan depuis 2005;
• Tribunaux du Québec depuis 2007;
• Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières depuis 2004;
• Association canadienne des courtiers en fonds mutuels depuis 2004; 
• Chambre de la sécurité financière depuis 2001.

Décisions à l’encontre des organisations

• Alberta Securities Commission depuis 2008;
• Autorité des marchés financiers depuis 2008;
• British Columbia Securities Commission depuis 1987;
• Tribunal administratif des marchés financiers (anciennement le Bureau de décision et de révision) depuis 2008;
• Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick) depuis 2008;
• Commission des valeurs mobilières du Manitoba depuis 2008;
• Nova Scotia Securities Commission depuis 2003;
• Commission des valeurs mobilières de l’Ontario depuis 2008;
• Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan depuis 2008;
• Tribunaux du Québec depuis 2008;
• Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières depuis 2008;
• Association canadienne des courtiers en fonds mutuels depuis 2004.

Remarque : Les mesures disciplinaires prononcées avant le lancement de SEDAR+ ne comprennent pas toutes des fichiers PDF, mais elles peuvent être accompagnées d’une adresse URL vers le site Web externe sur lequel les fichiers en question sont hébergés. 

 Si un document n’est pas disponible pour consultation, contactez l’organisme qui a rendu la décision. 

Pourquoi l’information figurant dans la liste des personnes sanctionnées est-elle rendue publique?

Les décisions des tribunaux administratifs ainsi que les décisions des autres organismes ou tribunaux sont des documents publics. À titre d’agences gouvernementales chargées de protéger les investisseurs et l’intégrité des marchés des valeurs mobilières, les ACVM jugent important de faire en sorte que ce genre de renseignements soit facile à obtenir. La liste des personnes sanctionnées comprend le nom des personnes et des organisations ayant fait l’objet de sanctions, peu importe la sévérité ou le statut (en vigueur, expirée ou révoquée) de ces sanctions.