Comment puis-je déposer un formulaire 13-501F1 ou 13-502F1 sur les droits de participation s’il ne contient que des titres de créance?

Le système SEDAR+ ne permet pas à un déposant de soumettre un formulaire sur les droits de participation qui ne contient que de l’information sur des titres de créance. Le déposant doit indiquer un symbole de l’action et de l’information sur la période trimestrielle même si cette information n’est pas pertinente. Comme solution de rechange, avisez l’autorité que ce type de dépôt est requis. On vous demandera de remplir un PDF du formulaire sur les droits de participation et d’utiliser le type de dossier « États financiers annuels – autre » pour le déposer dans SEDAR+. Un formulaire sur les droits de participation soumis sous ce type de document sera automatiquement rendu public dans SEDAR+. L’autorité générera des droits exigibles, le cas échéant.