Droits et paiement

Avant l’envoi de certains dossiers, vous devez entrer des données pour calculer les droits applicables.

Remarque : Lorsque vous êtes à la page « Sommaire des droits et paiement », vous pouvez revenir à la page « Vérifier et soumettre » pour apporter des corrections avant d’effectuer le paiement.

Pour en savoir davantage sur le paiement des droits, lisez la rubrique Effectuer des paiements.