Pourquoi demande-t-on à un émetteur non assujetti d’indiquer l’autorité principale lors du dépôt d’une déclaration de placement avec dispense (annexe 45‑106A1)?

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Pourquoi demande-t-on à un émetteur non assujetti d’indiquer l’autorité principale lors du dépôt d’une déclaration de placement avec dispense (annexe 45‑106A1)?

L’autorité principale doit être identifiée afin que les droits relatifs au système pour la déclaration de placement avec dispense soient attribués au territoire concerné.

Dernière mise à jour: 28 mars 2024

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Pourquoi demande-t-on à un émetteur non assujetti d’indiquer l’autorité principale lors du dépôt d’une déclaration de placement avec dispense (annexe 45‑106A1)?

Pourquoi demande-t-on à un émetteur non assujetti d’indiquer l’autorité principale lors du dépôt d’une déclaration de placement avec dispense (annexe 45‑106A1)?