Quand une autorité principale est sélectionnée pour une déclaration de placement avec dispense (annexe 45‑106A1), est-ce que des droits de dépôt sont générés pour cette autorité principale et est-ce que c’est elle qui reçoit le dépôt?

Les droits relatifs au système seront attribués à l’autorité principale. Toutefois, les droits de dépôt et tous frais de retard seront appliqués en fonction des organismes destinataires sélectionnés, le cas échéant. De plus, l’autorité principale ne reçoit la déclaration et les documents justificatifs que si elle est sélectionnée comme organisme destinataire.