Sommaire des droits et paiement

Lorsque vous envoyez un dossier comprenant des droits, y compris des droits relatifs au système, des droits de dépôt et/ou des frais de retard, la page « Sommaire des droits et paiement » présente les droits calculés par le système.  

Des droits peuvent aussi s’appliquer après la mise à jour d’un dossier, par exemple si un type de document ayant une incidence sur les droits y est ajouté.