Créer un profil
Accès au profil
Puisque les nouveaux profils sont publics par défaut, comment puis-je laisser le profil privé jusqu’à ce que le dépôt public soit prêt à être envoyé?
Les profils dans SEDAR+ sont publics dès qu’ils sont soumis et approuvés même si aucun dépôt public n’a été soumis dans le profil.
Si vous ne voulez pas que le profil soit public avant de faire un dépôt public, vous pouvez créer le profil et l’enregistrer comme brouillon. Quand le dépôt est prêt pour envoi, vous pouvez soumettre le profil, puis le dépôt. Dans le cas d’un profil pour un premier appel public à l’épargne (PAPE), consultez Comment puis-je créer un profil pour un PAPE et m’assurer qu’il reste privé?
Est-ce qu’un profil public peut être rendu privé?
Oui, en de rares circonstances. Pour rendre privé l’accès à un profil, il faut soumettre une demande écrite au poste de service des ACVM à l’adresse sedarplus@csa-acvm.ca. En général, l’autorité en valeurs mobilières ou l’agent responsable ne changeront pas le statut tant que la demande n’a pas été examinée et qu’une décision favorable n’a pas été rendue.
Il est important de noter que le changement de statut de public à privé dans SEDAR+ ne signifie pas que le profil est retiré du domaine public. Par exemple, les moteurs de recherche peuvent continuer à indexer le profil même si le profil n’est plus public dans SEDAR+. Nous ne fournissons aucune aide aux déposants pour retirer un profil du domaine public.
Les profils qui nous sont soumis peuvent également faire l’objet d’une divulgation en application de la législation sur l’accès à l’information.
Tiers déposant
Devrais-je créer un profil de société ou de tiers déposant pour un gestionnaire de fonds d’investissement?
Créez un profil de société si le gestionnaire de fonds d’investissement est également un émetteur. Sinon, créez un profil de tiers déposant.
Dois-je créer un profil de tiers déposant distinct pour effectuer un dépôt par un tiers si l’émetteur a déjà un profil?
Non, il n’est pas nécessaire de créer un profil de tiers déposant distinct dans ce cas-ci. Tous les dépôts par un tiers seront accessibles à tous les types de profils de déposant.
Une entité est devenue émetteur assujetti après avoir effectué des dépôts avec un profil de titre de tiers déposant. Dois-je créer un nouveau profil?
Non. Vous pouvez convertir un profil de tiers déposant uniquement en profil de société ou de fonds d’investissement.
Consulter : Convertir un profil de tiers déposant en un profil de société ou de fonds d’investissement
Je suis un émetteur non assujetti. Dois-je créer un profil afin de faire des dépôts dans SEDAR+?
Oui.
Pour une personne physique, quels renseignements sont publics sur un profil du tiers déposant?
Les renseignements suivants sont publics :
- Mesures réglementaires
- Nom complet
- Date de prise d’effet*
- Autre(s) nom(s)
- Ancienne(s) dénomination(s)
- En vigueur jusqu’au*
- Dénomination indiquée par l’autorité
*La « date de prise d’effet » renvoie à la date où le nom a été changé, le cas échéant. La date au champ « En vigueur jusqu’au » est la date jusqu’à laquelle le nom précédent était en vigueur avant le changement. Il ne faut pas saisir la date de naissance de la personne physique puisque cette information sera rendue publique.
Puis-je convertir un type de profil en un autre type de profil?
Oui. Il est possible de convertir deux des types de profils de la manière suivante :
| Type de profil source | Type de profil cible |
|---|---|
| Tiers déposant | Société ou fonds d’investissement |
| Participant au secteur | Société, fonds d’investissement ou tiers déposant |
Consulter :
Fonds d’investissement
Pourquoi existe-t-il deux profils portant le même nom?
Si vos résultats de recherche pour une partie renvoient à la fois un profil de société et un profil de tiers déposant, c’est le profil de société qui doit être considéré comme le profil officiel.
Le profil de tiers déposant a été créé dans SEDAR pour les dépôts par un tiers pour une autre partie.
Quelle est la liste de travail des catégories ou séries placées au moyen d’un prospectus dans le profil du groupe de fonds d’investissement?
La liste de travail des catégories ou séries placées au moyen d’un prospectus permet de préparer les nouvelles catégories ou séries au niveau du groupe en prévision de dépôts ultérieurs pour lesquels il faudrait préremplir la catégorie ou la série à partir du groupe. Les utilisateurs peuvent ajouter une nouvelle catégorie ou série à la liste en mettant à jour le groupe de fonds d’investissement.
Dans SEDAR+, à quel type de profil correspond un fonds d’investissement autonome (qui avait un profil « Autre émetteur » dans SEDAR)?
Un fonds d’investissement autonome qui avait un profil « Autre émetteur » dans SEDAR aura un profil « Fonds d’investissement » dans SEDAR+.
Quelle catégorie de fonds d’investissement faut-il sélectionner dans le profil de fonds d’investissement?
Vous trouverez ci-dessous un résumé de chaque catégorie de fonds d’investissement pour vous aider à faire le bon choix.
OPC classique
Les organismes de placement collectif (OPC), ou fonds commun de placement, qui ne sont pas des OPC alternatifs ou des FNB sont communément appelés « organisme de placement collectif classique ». Ils sont considérés comme des organismes de placement collectif et sont habituellement placés au moyen d’un prospectus simplifié
Hybride
Les fonds hybrides sont des OPC placés au moyen d’un prospectus simplifié avec des séries de titres d’OPC et de FNB. Ils sont considérés comme des organismes de placement collectif et sont habituellement placés au moyen d’un prospectus simplifié, mais peuvent aussi être placés au moyen d’un prospectus ordinaire.
OPC alternatif
Organisme de placement collectif, sauf un OPC métaux précieux, qui a adopté des objectifs de placement fondamentaux qui lui permettent d’investir dans des marchandises physiques ou des dérivés visés, d’emprunter des fonds ou d’effectuer des ventes à découvert d’une manière non permise aux autres OPC en vertu du règlement 81-102. Ils sont considérés comme des organismes de placement collectif et sont habituellement placés au moyen d’un prospectus simplifié.
Fonds alternatif hybride
Organismes de placement collectif hybrides placés au moyen d’un prospectus simplifié avec une série de titres d’OPC ainsi qu’une série de titres de FNB et qui répondent à la définition d’un OPC ou d’un FNB alternatif. Ils sont considérés comme des organismes de placement collectif et sont habituellement placés au moyen d’un prospectus simplifié, mais peuvent aussi être placés au moyen d’un prospectus ordinaire.
Fonds négocié en bourse (FNB)
OPC dont les titres sont négociés comme des actions en bourse. Ils sont considérés comme des OPC et sont habituellement placés au moyen d’un prospectus ordinaire.
FNB alternatif
FNB qui répond à la définition d’« organisme de placement collectif alternatif ». Les FNB alternatifs sont considérés comme des OPC et sont habituellement placés au moyen d’un prospectus ordinaire.
Société à actions scindées
Fonds avec prospectus qui émet deux catégories distinctes d’actions : des actions de catégorie A et des actions privilégiées. Il investit habituellement dans un portefeuille sous-jacent de titres versant des dividendes. En général, les actions de catégorie A reflètent les mouvements des titres sous-jacents et les actions privilégiées donnent droit à des dividendes fixes. Ces fonds sont parfois des OPC et sont habituellement placés au moyen d’un prospectus ordinaire, simplifié ou préalable.
Labour Sponsored or Venture Capital Fund (NI 81-106)
Selon le cas :
- tout fonds de travailleurs ou toute société à capital de risque de travailleurs constitués en vertu d’une loi provinciale;
- toute société à capital de risque de travailleurs agréée ou visée par règlement au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu;
- toute EVCC;
- toute VCC;
Fonds de travailleurs ou de capital de risque (Règlement 81-106) / EVCC
Toute employee venture capital corporation dont l’acte constitutif n’est pas restrictif, qui est inscrite en vertu de la partie 2 du Employee Investment Act (R.S.B.C. 1996, c. 112) de la ColombieBritannique et qui a pour objectif de faire des placements
Fonds de travailleurs ou de capital de risque (Règlement 81-106) / VCC
Toute venture capital corporation qui est inscrite en vertu de la partie 1 du Small Business Venture Capital Act (R.S.B.C. 1996, c. 429) de la Colombie-Britannique et qui a pour objectif de faire des placements. Ces fonds sont habituellement placés au moyen d’un prospectus ordinaire.
Fonds d’investissement à capital fixe
L’émetteur qui réunit les caractéristiques suivantes :
- il a pour objet principal d’investir les sommes d’argent qui lui sont fournies par ses porteurs;
- il n’effectue pas d’investissement dans les buts suivants :
- exercer ou chercher à exercer le contrôle d’émetteurs, à l’exception de tout émetteur qui est un organisme de placement collectif ou un fonds d’investissement à capital fixe;
- participer activement à la gestion des émetteurs dans lesquels il investit, à l’exception de tout émetteur qui est un organisme de placement collectif ou un fonds d’investissement à capital fixe;
- il n’est pas un organisme de placement collectif. Ces fonds sont habituellement placés au moyen d’un prospectus ordinaire.
Fonds d’investissement en capital de développement (Québec uniquement)
Fonds qui investit dans un portefeuille d’actions accréditives de certains émetteurs dans le but en général d’obtenir une plus-value en capital et des avantages fiscaux pour ses investisseurs. Ces fonds sont placés au moyen d’un prospectus ordinaire.
Société en commandite d’actions accréditives
Fonds qui investit dans un portefeuille d’actions accréditives de certains émetteurs dans le but en général d’obtenir une plus-value en capital et des avantages fiscaux pour ses investisseurs. Ces fonds sont placés au moyen d’un prospectus ordinaire.
Plan de bourses d’études (au sens du Règlement
Contrat en vertu duquel les cotisations à des plans d’épargne-études sont mises en commun en vue de verser des bourses d’études aux bénéficiaires désignés. Ce ne sont pas des fonds à horizon. Les plans de bourses d’études sont placés au moyen de documents d’information détaillée sur le plan et de sommaire du plan.
Autre
À sélectionner uniquement si le fonds d’investissement a des caractéristiques uniques qui n’entrent pas dans l’une ou l’autre des autres catégories.
Renseignements du profil
Quand dois-je sélectionner « En attente » dans le champ « Émetteur assujetti? »?
Sélectionnez « En attente » si la société ou le fonds d’investissement prépare des documents (par exemple, un prospectus) qui devraient faire de l’émetteur un émetteur assujetti. Si vous sélectionnez « Non » dans ce champ, vous ne pourrez pas sélectionner les types de dépôts de prospectus.
Qu’est-ce qu’un émetteur de titres échangeables ou bénéficiant de soutien au crédit?
Les définitions d’un émetteur de titres échangeables et d’un émetteur bénéficiant de soutien au crédit se trouvent aux articles 13.3 et 13.4 du Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue.
Si vous vous prévalez d’une dispense prévue aux articles 13.3 et 13.4 du Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, vous devez déposer un avis dans les dossiers « États financiers annuels » et « États financiers intermédiaires » et sélectionner le type de document « Avis de recours ».
Comment puis-je déterminer le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) de l’émetteur?
Consultez l’outil de recherche SCIAN Canada 2017 pour trouver le code SCIAN de l’émetteur. Si l’émetteur a un code SCIAN qui ne figure pas dans la liste de l’outil SCIAN Canada 2017, ou si l’émetteur est une société de capital de démarrage qui n’a pas encore effectué d’opération admissible, utilisez le code à six chiffres qui correspond le mieux au secteur d’activité principal de l’émetteur.
Nouveaux profils
En essayant de créer un profil dans SEDAR+, je découvre qu’il existe déjà dans le système. Que dois-je faire?
Il est possible que le profil que vous voulez créer existe déjà dans le système. Le cas échéant, vous pouvez demander l’autorité sur ce profil. Pour en savoir davantage, consultez la rubrique « Demander l’autorité sur un profil existant » sous « Autorité du profil ».
Je suis un agent de dépôt et j’ai déjà présenté une convention de déposant par voie électronique (CDE) au nom de notre organisation. Pourquoi dois-je présenter une CDE pour le profil?
Une convention de déposant par voie électronique (CDE) doit être fournie lorsqu’un profil de société ou de tiers déposant est créé par un agent de dépôt. La CDE du profil constitue le contrat entre l’Alberta Securities Commission (l’ASC) et le déposant par voie électronique soussigné (le profil) en vertu duquel ce dernier peut utiliser SEDAR+ afin de permettre, voire de faciliter la conformité à la législation en valeurs mobilières applicable au Canada. La CDE présentée au nom de votre organisation constitue le contrat de votre organisation avec l’Alberta Securities Commission en vertu duquel tous les utilisateurs associés peuvent accéder à SEDAR+ et l’utiliser.
Comment puis-je créer un profil pour un PAPE et m’assurer qu’il reste privé?
Avant de créer un profil PAPE dans SEDAR+, vous devez obligatoirement envoyer un courriel au poste de service des ACVM pour l’aviser de votre intention de créer un profil PAPE dans SEDAR+.
- Cliquez sur le lien pour accéder au modèle de courriel exigé.
- L’objet doit être Création d’un profil PAPE dans SEDAR+ et vous devez utiliser votre adresse courriel professionnelle principale pour envoyer le courriel.
- Après avoir envoyé le courriel, communiquez avec le poste de service au 1-800-219-5381 pour signaler que vous avez envoyé une demande.
- Par la suite, créez le profil dans SEDAR+. Consultez Créer un profil dans SEDAR+ pour de l’aide.
- Quand votre profil sera approuvé dans SEDAR+, vous recevrez une notification automatisée par courriel confirmant la création du profil ainsi qu’un courriel du poste de service confirmant que l’état du profil est « Privé ».
Dernière mise à jour: juillet 17, 2025