Déclaration de placement avec dispense (Annexe 45-106A1)

FAQ sur une déclaration de placement avec dispense déposée initialement en dehors de SEDAR+

Le brouillon de ma Déclaration de placement avec dispense dans SEDAR sera-t-il migré vers SEDAR+?

Non. Tout brouillon de dossier dans SEDAR sera supprimé et ne sera pas migré vers SEDAR+.

Dans SEDAR+, puis-je modifier une Déclaration de placement avec dispense qui a été déposée dans SEDAR?

Oui. Recherchez la Déclaration initiale dans SEDAR+, sélectionnez-la dans la liste de résultats et cliquez sur « Actions » pour la mettre à jour. Vous ne pouvez pas joindre un formulaire PDF; vous devez entrer les renseignements pour chaque attribut de la Déclaration modifiée. Les renseignements ne seront pas générés automatiquement à partir de la Déclaration initiale. Vous devez aussi téléverser l’Appendice 1 rempli en format .xlsx en vous servant du modèle Excel développé par les ACVM. (Pour accéder au modèle, consultez  Quel format dois-je utiliser pour le dépôt de la Déclaration de placement avec dispense du formulaire (45-106A1) et de ses appendices dans SEDAR+? .) Vous devez remplir l’Appendice 2 en entrant les renseignements directement dans le système au lieu de téléverser un fichier .xlsx.

Why can’t I find my report of exempt distribution filing in SEDAR+?

Si la Déclaration a été déposée initialement en version papier, elle ne sera pas disponible dans SEDAR+. Si la Déclaration a été déposée dans le portail de dépôt électronique de la CVMO et/ou dans le système BCSC eServices, mais pas dans SEDAR, elle ne sera pas non plus disponible dans SEDAR+.

Comment puis-je envoyer une modification pour une Déclaration de placement avec dispense que j’ai déposée dans le portail de dépôt électronique de la CVMO, dans le système BCSC eServices et/ou en version papier, mais pas dans SEDAR?

Une déclaration de placement avec dispense qui a été déposée dans le portail de dépôt électronique de la CVMO, dans le système BCSC eServices et/ou en version papier ne sera pas disponible dans SEDAR+. Pour modifier un dossier déposé antérieurement, veuillez suivre les étapes suivantes :   

• Créez un dépôt dans SEDAR+ avec les renseignements de ce dossier. 
• Pour le type de déclaration (Rubrique 1), sélectionnez « Modification d’une déclaration déposée antérieurement au moyen du système BCSC eServices, du portail de dépôt électronique de la CVMO ou en format papier ». 
• Entrez un numéro de référence (Colombie-Britannique) ou un numéro EDR (Ontario) à la demande du système. La saisie d’un numéro de référence ou EDR valide vous évitera des droits en double.  

Si vous modifiez une Annexe 45-106A1 déposée antérieurement au moyen du portail de dépôt électronique de la CVMO, vous devez fournir un numéro EDR valide. Assurez-vous qu’il est exact, sinon des droits pourraient s’appliquer.   

Pour connaître votre numéro de référence, connectez-vous au système BCSC eServices avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, puis allez à la section Manage your reports. Recherchez le dossier que vous voulez intégrer. Pour connaître votre numéro EDR, consultez la page Exempt Distributions Summary de la CVMO.

Terminez le dépôt en effectuant les changements requis.

Comment puis-je envoyer une modification pour une Déclaration de placement avec dispense que j’ai déposée initialement dans SEDAR et dans le portail de dépôt électronique de la CVMO ou le système BCSC eServices?

Recherchez la Déclaration initiale dans SEDAR+ et sélectionnez-la dans la liste de résultats pour la mettre à jour. Ajoutez la Colombie-Britannique et l’Ontario comme organismes destinataires, le cas échéant. Pour en savoir plus sur la modification d’une Déclaration de placement avec dispense qui a été déposée dans SEDAR, consultez <Dans SEDAR+, puis-je modifier une Déclaration de placement avec dispense qui a été déposée dans SEDAR?>

Il est important de ne pas créer un nouveau dossier dans SEDAR+ en vue de modifier une Déclaration qui a été déposée dans SEDAR ainsi que dans le portail de dépôt électronique de la CVMO et/ou le système BCSC eServices. Dans ce cas-ci, la création d’un nouveau dossier dans SEDAR+ entraînera des droits en trop et des renseignements en double dans le système.

Conseils des autorités en valeurs mobilières pour le dépôt

Des indications sont-elles fournies par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) relativement à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense? 

Oui. Pour en savoir plus sur la déclaration de placement avec dispense, y compris les instructions sur la façon de remplir et de déposer la déclaration, cliquez sur les liens externes ci-dessous menant vers les avis du personnel ou les mises à jour qui leur sont apportées : 

• Avis 45-308 du personnel des ACVM (révisé) Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus
• Avis 45-325 du personnel des ACVM Obligation de dépôt et droits exigibles relativement aux placements avec dispense rattachés à un compte géré sous mandat discrétionnaire 
• Instructions de préparation de l’Annexe 45-106A1 Déclaration de placement avec dispense 
• Instruction générale : Companion Policy 72-503CP Distributions of Securities outside British Columbia  
• Instruction générale : Companion Policy 72-503CP Distributions Outside Canada  
• Instruction générale : Companion Policy 72-501CP Distributions to Purchasers Outside Alberta  
• Instruction générale relative à la règle locale : Companion Policy to Local Rule 72-501 Distribution of Securities to Persons Outside New Brunswick   

Quelles autorités en valeurs mobilières fournissent des réponses aux questions fréquemment posées relativement au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense dans leur territoire? 

• Pour la foire aux questions de la British Columbia Securities Commission (BCSC) concernant les déclarations de placement avec dispense, cliquez sur ce lien vers la page intitulée Exempt Distributions FAQ du site de la BCSC. 
• Consultez la foire aux questions dans l’Avis 45-308 du personnel des ACVM (révisé) Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.

Général

Quand une autorité principale est sélectionnée pour une déclaration de placement avec dispense (annexe 45‑106A1), est-ce que des droits de dépôt sont générés pour cette autorité principale et est-ce que c’est elle qui reçoit le dépôt?

Les droits relatifs au système seront attribués à l’autorité principale. Toutefois, les droits de dépôt et tous frais de retard seront appliqués en fonction des organismes destinataires sélectionnés, le cas échéant. De plus, l’autorité principale ne reçoit la déclaration et les documents justificatifs que si elle est sélectionnée comme organisme destinataire. 

Les déclarations de placement avec dispense et les documents pour d’autres placements sur le marché dispensé continueront-ils à être déposés séparément dans les systèmes local et national?

Non. SEDAR+ permet de déposer des déclarations de placement avec dispense et des documents pour d’autres placements sur le marché dispensé dans n’importe quel territoire canadien par l’entremise d’un seul envoi. Les déposants n’ont donc pas à faire le même dépôt dans plusieurs systèmes.

Dans quel ordre dois-je faire la déclaration de placement avec dispense et déposer les dossiers connexes dans SEDAR+?

Faites d’abord tous les dépôts de documents connexes de placements sur le marché dispensé, comme les notices d’offres et les documents de commercialisation, le cas échéant. Créez ensuite une déclaration de placement avec dispense et faites un renvoi aux dossiers connexes. Si vous avez commencé à créer une déclaration de placement avec dispense sans avoir fait les dépôts de documents connexes au préalable, enregistrez votre travail comme brouillon, faites les dépôts, puis retournez au brouillon pour l’achever.

Dans ma déclaration de placement avec dispense, à quels documents puis-je renvoyer à titre de dépôt antérieur?

Le tableau ci-dessous dresse une liste des types de dossiers pour les placements sur le marché dispensé ainsi que les sous-types et types de documents connexes auxquels vous pouvez renvoyer à titre de dépôt antérieur pour votre déclaration de placement avec dispense.  

Remarque : Les documents soumis sous le type de dossier « Notice d’offre (autre que celle prévue à l’art. 2.9 du Règlement 45-106) » ne s’affichent pas dans la recherche. Pour soumettre ce type de notice, vous devez procéder autrement.  

Solution de rechange – instructions :  Sélectionnez le type de document « Autre document » et joignez un document PDF indiquant le numéro de dossier pour la « Notice d’offre (autre que celle prévue à l’art. 2.9 du Règlement 45-106) ». Vous pouvez également indiquer le numéro de dossier dans le champ « Description ». 

What format must I use to file Report of Exempt Distribution (Form 45-106F1) and its associated schedules on SEDAR+?

Déclaration (45-106A1) : entrez les renseignements directement dans un formulaire Web dans SEDAR+.

Appendice 1 de la Déclaration : déposez le document en format .xlsx en utilisant le gabarit développé par les ACVM. 

Appendice 2 de la Déclaration : il sera généré automatiquement dans SEDAR+ en fonction des renseignements entrés à la rubrique 9 de la Déclaration, le cas échéant.

Comment puis-je générer la Déclaration de placement avec dispense (Annexe 45‑106A1) et son Appendice 2 dans une autre langue?

Ces formulaires peuvent être générés en français et en anglais. Lorsque vous demandez de les remplir, le système les génère dans la langue définie comme préférence linguistique dans votre compte. Si vous voulez envoyer l’Annexe 45-106A1 dans une autre langue, vous devez modifier vos préférences linguistiques en mettant votre compte à jour. Pour ce faire, cliquez sur « Mes renseignements d’utilisateur » dans le coin supérieur droit de l’écran. Lorsque vous aurez apporté cette modification, le système générera les formulaires en tenant compte de vos nouvelles préférences linguistiques.

Puis-je déposer une déclaration de placement avec dispense pour un profil de groupe de fonds d’investissement?

Il est impossible de déposer une déclaration de placement avec dispense pour un profil de groupe de fonds d’investissement. Si vous déposez une déclaration pour un fonds d’investissement appartenant à un groupe, la déclaration doit être déposée au moyen du profil du fonds d’investissement.

Comment dois-je procéder pour déposer une Déclaration de placement avec dispense (Annexe 45‑106A1) si je me prévaux de l’article 4, 5 ou 6 de la Règle 72-501 de l’Alberta (ASC Rule 72-501) et d’autres dispenses à déclarer dans la même période de dix jours?

Vous devez déposer deux déclarations de placement avec dispense distinctes dans SEDAR+ : l’une pour déclarer que vous vous prévalez de l’article 4, 5 ou 6 de l’ASC Rule 72-501 et l’autre pour déclarer les autres dispenses dont vous vous prévalez.

Comment dois-je procéder pour déposer une Déclaration de placement avec dispense (Annexe 45‑106A1) si je me prévaux de l’article 4 du Règlement 72-503 de la Colombie-Britannique (BCI 72-503) et d’autres dispenses à déclarer dans la même période de dix jours?

Vous devez déposer deux déclarations de placement avec dispense distinctes dans SEDAR+ : l’une pour déclarer que vous vous prévalez de l’article 4 du BCI 72-503 (pour lequel l’Appendice 1 n’a pas besoin d’être joint) et l’autre pour déclarer les autres dispenses dont vous vous prévalez.

Remarque : afin que vous puissiez procéder au dépôt, le profil de l’émetteur doit indiquer qu’il ne s’agit pas d’un émetteur assujetti.

S’il s’agit d’un émetteur assujetti, sélectionnez le type de dossier « Déclaration de placement avec dispense (Annexe 45‑106A1) ». À la question sur la dispense invoquée à la rubrique 7f), sélectionnez « Autre » et entrez « BCI 72-503 ». Joignez une Annexe 1 vide et expliquez qu’il s’agit d’une déclaration relative à un émetteur assujetti.

Quelle valeur dois-je entrer au point e)1 de l’Appendice 1 si je me prévaux de la dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés concernant un placement en Ontario?

Si l’émetteur se prévaut de la dispense de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés prévue au paragraphe 2 de l’article 73.3 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) concernant un placement en Ontario, entrez « Article 2.3 du Règlement 45-106 [Investisseur qualifié] ».

Quelle valeur dois-je entrer à la rubrique 7f) du formulaire Web et au point e)1 de l’Appendice 1 si je me prévaux de la dispense de prospectus relative aux parents, amis et partenaires concernant un placement en Ontario?

Si l’émetteur se prévaut de l’article 2.6.1 du Règlement 45-106 concernant un placement en Ontario, sélectionnez la valeur « Article 2.5 du Règlement 45-106 [Parents, amis et partenaires] ».

Quelle valeur dois-je entrer à la rubrique 7f) du formulaire Web et de l’Appendice 1 si je me prévaux de l’article 3 du BCI 72-503, de la Règle 72-501 de l’ASC et de la Règle locale 72-501 du Nouveau-Brunswick concernant des placements à l’extérieur du territoire qui ne déclenchent pas un dossier séparé?

Si l’émetteur se prévaut de la dispense « placement à l’extérieur » du territoire intéressé, entrez « Placements effectués auprès de souscripteurs ou d’acquéreurs situés à l’extérieur du territoire intéressé (C.-B., Alb., N.-B.) ».

Générer, passer en revue ou modifier des rapports

Puis-je consulter la Déclaration de placement avec dispense (Règlement 45-106A1) et l’appendice 2 avant l’envoi?

Oui. Vous pouvez générer la Déclaration (45-106A1) et l’appendice 2 avant l’envoi. Dans le dossier du brouillon, sélectionnez « Vérifiez les documents générés » et cliquez sur « Générer les documents ». Le système générera des liens pour le téléchargement des documents aux fins de vérification. Remarque : après la génération des documents, vous ne pourrez pas modifier la déclaration. Pour en savoir plus, consultez « Pourquoi ne puis-je pas modifier ma déclaration de placement avec dispense (Annexe 45-106A1) avant de l’envoyer? » 

Comment puis-je générer un brouillon de déclaration de placement avec dispense qui peut être modifié avant la soumission?

À l’étape 15 « Vérifier et soumettre », sélectionnez « Enregistrer et continuer » pour passer à l’étape 16 « Vérifier les documents générés ». Cochez la case pour générer les documents puis sélectionnez « Générer les documents ». Cliquez sur les formulaires générés à télécharger pour vérification. Sélectionnez « Quitter » (ne cliquez pas sur « Soumettre » ou « Enregistrer »). Cliquez sur le logo SEDAR+ pour revenir à votre tableau de bord où vous pourrez rouvrir le dépôt à partir de votre liste de brouillons. Apportez les modifications à la section « Vérifier et soumettre », générez à nouveau les documents et soumettez le dépôt.

Modifier le dossier

Comment puis-je modifier une Déclaration de placement avec dispense (Annexe 45‑106A1) ou un document intitulé Report of Distributions Outside Canada (Form 72-503F) envoyé dans SEDAR+?

Consultez le dossier que vous voulez modifier. Dans l’onglet « Renseignements sur le dossier », sélectionnez le « numéro d’envoi » le plus récent du dossier; le système vous dirigera vers la page « Consulter les renseignements sur l’envoi ». Allez à la rubrique « Actions » au bas de cette page pour modifier le dossier. Consultez la capture d’écran ci-dessous.

Les données saisies automatiquement à partir du dossier existant doivent être validées avant l’envoi de la déclaration modifiée.

Émetteurs non assujettis

Pourquoi demande-t-on à un émetteur non assujetti d’indiquer l’autorité principale lors du dépôt d’une déclaration de placement avec dispense (annexe 45‑106A1)?

L’autorité principale doit être identifiée afin que les droits relatifs au système pour la déclaration de placement avec dispense soient attribués au territoire concerné. 

Comment puis-je déterminer l’autorité principale pour un émetteur non assujetti lors du dépôt d’une déclaration de placement avec dispense (annexe 45‑106A1)?

L’autorité principale doit être déterminée selon les mêmes principes que ceux du régime de passeport (Règlement 11-102). 

Dossier d’un preneur ferme

En tant que preneur ferme qui veut déposer une déclaration de placement avec dispense, dois-je avoir l’autorité sur le profil de l’émetteur?

Non. Si vous êtes un déposant qui est preneur ferme et qui crée une déclaration de placement avec dispense au moyen d’un profil de société ou de tiers déposant, le système vous demandera si vous faites un dépôt à titre de preneur ferme pour une autre personne/société. Sélectionnez « Oui », recherchez l’émetteur et cliquez sur « Utiliser ce profil ».

Une déclaration de placement avec dispense attestée par un preneur ferme sera-t-elle appliquée au profil du preneur ferme et à celui de l’émetteur?

Oui. La déclaration s’affichera dans les profils du preneur ferme et de l’émetteur. Toute recherche du dossier n’affichera qu’un résultat ainsi que la mention « Dossier d’un preneur ferme ». 

En tant que preneur ferme, comment puis-je déposer une déclaration de placement avec dispense si je ne trouve pas l’émetteur dans SEDAR+?

Vous devez contacter l’émetteur et lui demander de créer un profil dans SEDAR+.

Comment puis-je envoyer une Déclaration de placement avec dispense (Annexe 45‑106A1) en tant que preneur ferme?

Allez au profil du preneur ferme pour créer le dossier. À la page « Avant de commencer », cherchez le profil de l’émetteur pour lequel le dossier sera créé. Vous n’avez pas besoin d’avoir l’autorité sur le profil d’émetteur en question. Assurez-vous que les renseignements figurant dans le profil du preneur ferme sont exacts, car certains champs se rempliront automatiquement en lecture seule dans le dossier à la section concernant le preneur ferme. Le dossier sera disponible dans votre profil (c’est-à-dire le profil du preneur ferme) et dans le profil de l’émetteur.

Caractéristiques des droits

Au Québec, pour le dépôt d’une déclaration de placement avec dispense, quelle est la valeur globale des titres placés que je dois entrer dans la section des caractéristiques des droits lorsque les titres placés ont été acquis pour un compte géré sous mandat discrétionnaire?

Au Québec, le calcul des droits prend en compte la valeur globale des titres placés auprès de propriétaires véritables situés dans la province. Pour que les droits exigibles au Québec soient calculés correctement, vous devez entrer la valeur globale des titres placés au Québec, ce qui comprend :

• le montant total des titres placés au Québec, en vertu de toute dispense, qui a été entré à la rubrique 7f) (renseignements sur le placement) de la déclaration de placement avec dispense.
• le montant total des titres placés auprès de propriétaires véritables situés au Québec lorsque les titres ont été acquis pour un compte géré sous mandat discrétionnaire.