Droits
Général
Dois-je payer des droits pour envoyer un dossier?
Oui. Si le dossier est assujetti à des droits de dépôt réglementaires ou des droits relatifs au système, vous ne pourrez pas l’envoyer sans payer ces droits.
En quoi consistent des droits exigibles? Comment dois-je les payer?
Une autorité en valeurs mobilières ou un exploitant génère des droits exigibles dans SEDAR+ lorsqu’il y a des droits à payer pour un dossier envoyé. Par exemple, il se peut que le paiement d’un déposant n’ait pas pu être traité, que des renseignements erronés aient été entrés au moment du dépôt ou qu’un problème technique soit survenu. Tous les droits exigibles doivent être payés rapidement. Cliquez ici pour savoir comment rechercher des dépôts ayant des droits exigibles. Cliquez ici pour savoir comment payer les droits exigibles.
Pourquoi y a-t-il des erreurs de calcul des droits dans SEDAR+?
SEDAR+ calcule correctement la majorité des droits, mais deux raisons principales expliquent les rares exceptions qui surviennent : 1) il n’y a pas suffisamment de données dans les dossiers migrés pour calculer correctement les droits ou 2) il y a des bogues qui n’ont pas pu être résolus avant la mise en service du nouveau système. Ces bogues sont généralement liés à des types de dépôts peu courants.
Solutions de rechange d’erreurs connues liées au calcul des droits ?
Voici les solutions de rechange en place pour gérer les erreurs connues.
Lorsque le système calcule les droits en moins :
Les organismes destinataires généreront des droits exigibles dans SEDAR+ et contacteront le déposant pour le paiement du montant exact. Pour savoir comment rechercher et consulter des droits exigibles, cliquez sur « Rechercher les dépôts ayant des droits exigibles ».
Lorsque le système calcule les droits en trop :
Il est possible de demander un code d’exception liée aux droits auprès du poste de service des ACVM ou des organismes destinataires avant de faire un dépôt (voir le tableau ci-dessous). Ce code doit être entré dans le système lors du dépôt pour éviter la génération de droits. Les organismes destinataires généreront des droits exigibles dans SEDAR+ et contacteront le déposant pour le paiement du montant exact.
Si le calcul des droits dépend exclusivement des caractéristiques des droits entrées dans le système, le déposant peut entrer « 0 » pour ces caractéristiques. Le système ne générera pas de droits. Les organismes destinataires généreront des droits exigibles dans SEDAR+ et contacteront le déposant pour le paiement du montant exact.
Tableaux des erreurs connues liées au calcul des droits
Les deux tableaux ci-dessous présentent chaque erreur connue liée au calcul des droits dans SEDAR+, les territoires concernés et les mesures que le déposant doit prendre. Il se peut que d’autres erreurs de calcul des droits n’aient pas encore été découvertes. Nous mettrons à jour ces tableaux au fur et à mesure que des erreurs sont trouvées ou corrigées.
Erreurs de calcul des droits survenant lors de dépôts effectués pour des dossiers migrés ou lors de dépôts qui modifient des dossiers déposés en dehors de SEDAR+
| Numéro d’erreur | Types de dossiers/documents | Territoires concernés | Description de l’erreur | Résumé des mesures à prendre par le déposant |
| 1-1 | Offre publique d’achat ou de rachat : avis de changement ou de modification pour des dossiers qui ont été déposés initialement dans SEDAR | Nouveau- Brunswick, Nunavut, Québec | Droits en moins – SEDAR+ omet de calculer des droits pour le dépôt d’un avis de changement ou de modification pour une offre publique d’achat ou de rachat qui a été déposée initialement dans SEDAR. | Payer les droits exigibles générés par les organismes destinataires. |
| 1-2 | Déclaration de placement avec dispense qui modifie un dossier déposé initialement en version papier (c’est-à-dire en dehors de SEDAR, des BCSC eServices ou du portail de dépôt électronique de la CVMO) | Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et- Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Québec, Saskatchewan, Yukon | Droits en trop – SEDAR+ omet de tenir compte des droits de dépôt déjà payés ou des frais de retard déjà payés (le cas échéant) et génère des droits comme s’il s’agissait d’un nouveau dépôt. | Avant de faire le dépôt d’une déclaration de placement avec dispense modifiée, demander au poste de service des ACVM un code d’exception liée aux droits pour chaque territoire applicable au dépôt (voir ci-dessous). Entrer les codes dans le système lors du dépôt. Payer les droits exigibles générés par les organismes destinataires. |
| 1-3 | Déclaration de placement avec dispense qui modifie un dossier déposé initialement dans SEDAR ou dans le portail de dépôt électronique de la CVMO, ce qui entraîne des droits supplémentaires | Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et- Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Québec, Saskatchewan | Droits en moins – La modification entraîne des droits supplémentaires qui ne sont pas générés par SEDAR+. | Payer les droits exigibles générés par les organismes destinataires. |
| 1-4 | Dépôt de prospectus ayant un dépôt préalable connexe soumis dans le portail électronique de la CVMO | Ontario | Droits en trop – Normalement, les droits de dépôt déjà payés pour un dépôt préalable sont crédités au dépôt du prospectus correspondant. Si le dépôt préalable a été soumis dans le portail électronique de la CVMO et non dans SEDAR+, le système omet de déduire les droits de dépôt déjà payés pour le dépôt préalable intégré par renvoi dans le prospectus. | Contacter la CVMO avant le dépôt pour demander un code d’exception liée aux droits. Entrer le code dans le système lors du dépôt. |
Erreurs de calcul des droits survenant lors de nouveaux dépôts dans SEDAR+
| Numéro d’erreur | Types de dossiers/documents | Territoires concernés | Description de l’erreur | Résumé des mesures à prendre par le déposant |
| 2-1 | Demandes, dépôts préalables et demandes de dérogation | Ontario | Droits en moins – Lorsqu’un dépôt est effectué pour plus d’un profil, des droits supplémentaires peuvent s’appliquer si : le dépôt est effectué par (ou en leur nom) au moins deux fonds d’investissement n’ayant pas le même gestionnaire de fonds d’investissement, ou le dépôt est effectué par (ou en leur nom) au moins deux gestionnaires de fonds d’investissement qui ne font pas partie du même groupe. SEDAR+ génère des droits de dépôt seulement pour le premier demandeur qui a effectué le dépôt. | Payer les droits exigibles générés par la CVMO. |
| 2-2 | Dépôt préalable de prospectus en vertu de l’Avis 43-310 du personnel des ACVM | Alberta | Droits en trop – SEDAR+ génère par erreur des droits de dépôt en Alberta pour un dépôt préalable de prospectus en vertu de l’Avis 43-310 du personnel des ACVM. | Contacter l’ASC avant le dépôt pour demander un code d’exception liée aux droits. Entrer le code dans le système lors du dépôt. |
| 2-3 | Dépôt préalable lié à un prospectus en vertu de l’Instruction générale 11- 202 | Alberta, Colombie- Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec, Saskatchewan | Droits en moins – SEDAR+ ne génère pas de droits relatifs au système pour un dépôt préalable de prospectus. Il s’agit du comportement normal pour un dépôt préalable de prospectus en vertu de l’Avis 43-310 du personnel des ACVM, mais d’une erreur pour un dépôt préalable lié à un prospectus en vertu de l’Instruction générale 11-202. | Payer les droits relatifs au système générés par le poste de service des ACVM. |
| 2-4 | Dépôt de prospectus ayant un dépôt préalable connexe | Alberta | Droits en trop – Normalement, les droits de dépôt déjà payés pour un dépôt préalable sont déduits des droits de dépôt du prospectus correspondant. SEDAR+ omet de déduire les droits de dépôt déjà payés pour un dépôt préalable qui est intégré par renvoi dans le prospectus déposé. | Lors de l’examen du dépôt préalable, l’ASC contactera le déposant pour lui expliquer comment demander un code d’exception liée aux droits. |
| 2-5 | Dépôt d’une version modifiée d’un prospectus pour certains des fonds d’un groupe de fonds d’investissement | Alberta, Québec, Nouveau-Brunswick, Manitoba, Terre- Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Territoires du Nord- Ouest, Île-du-Prince- Édouard, Saskatchewan, Yukon, Nunavut (tous les territoires sauf l’Ontario et la Colombie- Britannique) | Droits en trop – Dans le cas du dépôt d’une version modifiée d’un prospectus pour un groupe de fonds d’investissement, des droits de modification sont générés par erreur pour tous les fonds et pas seulement pour les fonds visés par la modification. | Avant de faire le dépôt d’une version modifiée d’un prospectus, communiquer avec le poste de service des ACVM pour demander un code d’exception liée aux droits pour chaque territoire applicable au dépôt (voir ci-dessous). Entrer les codes dans le système lors du dépôt. Payer les droits exigibles générés par les organismes destinataires. |
| 2-6 | Dépôt en retard d’une déclaration de placement avec dispense; la période de retard va au-delà de 20 jours et du 31 mars | Nouveau-Brunswick | Droits en moins – Nouveau-Brunswick : SEDAR+ génère par erreur des frais de retard d’au plus 1 000 $ par déclaration de placement avec dispense plutôt que 1 000 $ par déclaration et par année (où l’année commence le 1er avril et se termine le 31 mars). | Payer les frais de retard générés par la FCNB. |
| 2-7 | Prospectus : combinaison de sous- types de dossier – « Provisoire et modification du provisoire », « Définitif et modification du définitif » et « Prospectus provisoire et projet combinés et modification du prospectus provisoire » (nouveaux sous-types) | Alberta, Colombie- Britannique, Québec, Nouveau-Brunswick, Manitoba, Terre- Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Territoires du Nord- Ouest, Île-du-Prince- Édouard, Saskatchewan, Yukon, Nunavut (tous les territoires sauf l’Ontario) | Droits en trop – Lorsque les nouveaux sous-types sont utilisés plus d’une fois pour ajouter un fonds ou un territoire à un dossier, le système ne reconnaît pas qu’un fonds ou un territoire a déjà été ajouté au moyen des mêmes sous-types. Il génère par erreur des droits applicables à un prospectus provisoire ou définitif plutôt que des droits de modification. | Avant de faire le dépôt d’une version modifiée d’un prospectus, communiquer avec le poste de service des ACVM pour demander un code d’exception liée aux droits pour chaque territoire applicable au dépôt (voir ci-dessous). Entrer les codes dans le système lors du dépôt. Payer les droits exigibles générés par les organismes destinataires. |
L’ajout d’un organisme destinataire à un dossier existant occasionnera-t-il des frais supplémentaires?
Des frais supplémentaires pourraient devoir être payés si des organismes destinataires ou des territoires sont ajoutés à un dossier. Par exemple, si de nouveaux territoires sont ajoutés à un dossier, les déposants devront payer des droits pour ces nouveaux territoires.
La logique des droits de SEDAR+ sera mise à jour pour que le système tienne compte de l’ajout d’un territoire à un dossier quand aucun document n’est joint.
En attendant cette mise à jour, des droits exigibles seront créés par l’autorité et devront être payés après la soumission du dossier. Un courriel au sujet des droits exigibles sera envoyé par l’autorité.
J’envoie un document révisé, car mon envoi précédent était erroné. Dois-je payer des frais supplémentaires?
Pour ne pas avoir à payer de frais supplémentaires lorsque vous corrigez une erreur dans un document déposé, vous devez utiliser son ID de regroupement. Pour en savoir davantage sur les ID de regroupement, cliquez sur ce lien pointant vers la rubrique « Qu’est-ce qu’un ID de regroupement de documents et à quoi cela sert-il? ».
Dois-je payer des droits de dépôt pour les documents intégrés par renvoi?
Des droits de dépôt sont facturés, le cas échéant, la première fois qu’un document est envoyé dans le système. Si le même document est par la suite intégré par renvoi dans un autre dossier, aucuns frais supplémentaires ne sont facturés pour l’intégration par renvoi.
Des droits supplémentaires sont exigés uniquement lorsque des organismes destinataires sont ajoutés au dépôt initial qui contient le document intégré par renvoi dans un dépôt séparé (p. ex., un prospectus).
J’ai créé un dépôt de prospectus avec le mauvais type de dossier. Les droits de ce dépôt peuvent-ils être transférés à un nouveau dépôt avec le bon type de dossier?
Non. Les droits déjà payés ne peuvent pas être transférés. Avisez l’autorité principale associée au dépôt du prospectus. Elle demandera au poste de service des ACVM de créer des codes d’exception liée aux droits pour tous les organismes destinataires applicables. Le poste de service des ACVM vous fournira ensuite les codes, y compris un code d’exception pour les droits relatifs au système, que vous devez entrer dans le système lors du dépôt avec le bon type de dossier.
Qu’est-ce qu’un identifiant unique de la CVMO et comment puis-je l’obtenir?
Si vous êtes un émetteur, un preneur ferme ou un fonds d’investissement et que vous avez accumulé des frais de retard applicables à l’envoi de l’Annexe 45‑106A1 en Ontario, un identifiant unique de la CVMO vous a été assigné. Cet identifiant a été fourni à votre plus récente personne-ressource pour les dépôts dans le cadre du processus d’accueil. Généralement, l’ajout d’un identifiant unique de la CVMO au profil indiquera au système de tenir compte de certains frais de retard accumulés à l’égard de tout envoi en retard de l’Annexe 45-106A1 dans le portail électronique de la CVMO, ce qui peut modifier le plafond annuel de frais. Vous pouvez ajouter cet identifiant dans la rubrique d’identification de la société ou du fonds d’investissement en utilisant la fonction de mise à jour du profil. Ne pas entrer cet identifiant dans le profil peut entraîner le dédoublement de frais de retard dans SEDAR+, le cas échéant.
Si vous avez accumulé des frais de retard applicables à l’envoi de l’Annexe 45‑106A1 dans le portail électronique de la CVMO, communiquez avec le poste de service des ACVM à l’aide des coordonnées à la page « Contactez-nous » pour obtenir votre identifiant unique de la CVMO.
Les autorités en valeurs mobilières accepteront-elles le dossier dès la soumission du paiement ou seulement dès la confirmation du TFE?
Le dossier sera accepté dès son envoi. Si le paiement n’est pas compensé par votre institution financière par la suite, des droits exigibles s’appliqueront au dossier.
Exceptions liées aux droits
Qu’est-ce qu’une exception liée aux droits et comment puis-je obtenir un code pour une exception?
Il s’agit d’un code à usage unique que le déposant entre dans le système lors du dépôt. Cela lui permet d’envoyer un dossier sans payer de droits relatifs au système ni de droits réglementaires exigibles dans un territoire donné. Si des droits réglementaires sont exigibles dans plusieurs territoires, un code est requis pour chaque territoire. Il est possible de demander un code d’exception liée aux droits auprès du poste de service des ACVM ou de l’organisme destinataire (voir le tableau ci-dessus). Si des droits sont omis ou calculés incorrectement par le système, un code d’exception liée aux droits est accordé sur demande. Si le déposant utilise un code d’exception liée aux droits pour se soustraire à une erreur de calcul, il doit retourner dans le système et payer le montant exact généré par l’organisme destinataire.
Quand et comment dois-je contacter le poste de service des ACVM pour obtenir un code d’exception liée aux droits?
Nous vous expliquons ci-dessous comment obtenir un code d’exception liée aux droits. Vous pouvez également consulter les rubriques Comment dois-je entrer les codes d’exception liée aux droits dans le système? et Si j’utilise un code d’exception liée aux droits, dois-je quand même remplir la section sur les caractéristiques des droits?
Pour obtenir un code d’exception pour les droits relatifs au système :
Communiquez avec le poste de service des ACVM (voir les coordonnées ci-dessous) si vous avez besoin d’un code d’exception pour les droits relatifs au système. Envoyez un courriel au poste de service des ACVM avec l’information suivante :
Si le poste de service des ACVM approuve votre demande, il vous enverra le code.
dans l’objet du courriel : Demande d’un code d’exception pour les droits relatifs au système – <entrez le type de dossier concerné>
Intégrez le tableau de demande de codes d’exception liée aux droits présenté ci-dessous. Veuillez remplir le tableau et le copier-coller dans votre courriel. Joignez toute saisie d’écran pertinente (page du sommaire des droits, page de confirmation, messages d’erreur, etc.).
Pour obtenir un code d’exception pour des droits réglementaires pour un seul territoire (pour un dossier) :
Si vous avez besoin d’un code d’exception liée aux droits réglementaires dans un seul territoire, contactez l’organisme destinataire (voir les coordonnées ci-dessous). Envoyez un courriel à l’organisme destinataire avec l’information suivante :
Si l’organisme destinataire approuve votre demande, il vous enverra le code.
dans l’objet du courriel : Demande d’un code d’exception pour les droits réglementaires dans SEDAR+ – <entrez le type de dossier concerné>
Intégrez le tableau de demande de codes d’exception liée aux droits présenté ci-dessous. Veuillez remplir le tableau et le copier-coller dans votre courriel. Joignez toute saisie d’écran pertinente (page du sommaire des droits, page de confirmation, messages d’erreur, etc.).
Pour obtenir un code d’exception pour des droits réglementaires pour plusieurs territoires (pour un dossier) :
Si vous avez besoin de plusieurs codes d’exception liée aux droits pour un même dépôt dans plusieurs territoires, contactez le poste de service des ACVM (voir les coordonnées ci-dessous). Il vous enverra un courriel contenant les codes pour tous les territoires applicables. Envoyez un courriel au poste de service des ACVM avec l’information suivante :
- dans l’objet du courriel : Demande d’un code d’exception pour les droits réglementaires dans SEDAR+ – <entrez le type de dossier concerné>
- Intégrez le tableau de demande de codes d’exception liée aux droits présenté ci-dessous. Veuillez remplir le tableau et le copier-coller dans votre courriel. Joignez toute saisie d’écran pertinente (page du sommaire des droits, page de confirmation, messages d’erreur, etc.).
- Si le poste de service des ACVM approuve votre demande, il vous enverra les codes.
- Si la demande concerne un groupe de fonds d’investissement, un seul courriel est nécessaire. N’envoyez pas un courriel pour chaque fonds.
Tableau de demande de codes d’exception liée aux droits :
Veuillez répondre à toutes les questions et joindre toute saisie d’écran pertinente (page du sommaire des droits, page de confirmation, messages d’erreur, etc.).
| 1. Nom de profil (nom du profil utilisé pour créer le dossier et qui est indiqué dans la bannière bleue) | |
| 2. Numéro de profil | |
| 3. Type de profil (société, fonds d’investissement, groupe de fonds d’investissement, tiers déposant) | |
| 4. Numéro de dossier | |
| 5. Nom(s) du déposant | |
| 6. Adresse(s) courriel du déposant | |
| 7. Type de dossier (Consultez l’inventaire des dossiers pour connaître la liste des types de dossiers.) | |
| 8. Sous-type de dossier (Consultez l’inventaire des dossiers pour connaître la liste des sous-types de dossiers.) | |
| 9. Territoires pour lesquels une exception liée aux droits est nécessaire (il se peut que cela ne s’applique pas à tous les organismes destinataires associés au dossier) | |
| 10. Un code d’exception liée aux droits est-il requis pour les droits relatifs au système? (Oui/Non) | |
| 11. Raison de la demande et renseignements supplémentaires sur le dossier qui éclaireraient sur les droits à percevoir Exemples : | |
| 12. Avez-vous ouvert un billet d’incident auprès du poste de service? Si oui, quel est le numéro de billet? | |
| 13. Avez-vous contacté le poste de service concernant un problème technique connexe sans recevoir de numéro de billet? Si oui, veuillez fournir des détails (dates, copie des courriels). | |
| 14. Si des frais de retard s’appliquent, quelle est la date d’échéance de votre dépôt? |
Comment puis-je communiquer avec le poste de service des ACVM ou les organismes destinataires au sujet d’une erreur de calcul des droits?
Coordonnées et heures d’ouverture du poste de service des ACVM
| Poste de service des ACVM | Heures d’ouverture |
| Numéro sans frais (Amérique du Nord) : 1-800-219-5381 Partout ailleurs : 1-514-878-8377 Courriel : sedarplus@csa-acvm.ca | Du lundi au vendredi de 7 h à 23 h (HE) (sauf les jours fériés du Canada) |
Coordonnées des organismes destinataires
| Organisme destinataire | Courriel |
|---|---|
| Alberta Securities Commission (ASC) | Dépôts de prospectus et dépôts préalables : Prospectus.Reviews@asc.ca Déclarations de placement avec dispense (sociétés ou fonds d’investissement) : accounts.receivable@asc.ca |
| Autorité des marchés financiers (AMF) | droitslvm@lautorite.qc.ca |
| British Columbia Securities Commission (BCSC) | finreport@bcsc.bc.ca |
| Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan (FCAA) | corpfin@gov.sk.ca |
| Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) | passport-passeport@fcnb.ca |
| Service Terre-Neuve-et-Labrador, Bureau du surintendant des valeurs mobilières | SecuritiesExemptions@gov.nl.ca |
| Commission des valeurs mobilières du Manitoba (CVMM) | securities@gov.mb.ca |
| Nova Scotia Securities Commission (NSSC) | NSSC_Corp_Finance@novascotia.ca |
| Bureau du surintendant des valeurs mobilières (T.N.-O.) | |
| Office of the Superintendent of Securities (Île-du-Prince-Édouard) | ccis@gov.pe.ca |
| Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Nunavut | securities@gov.nu.ca |
| Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) | Pour les fonds d’investissement : OSC_IFSP_Fees@osc.gov.on.ca Pour les sociétés : OSC_CF_Fees@osc.gov.on.ca |
| Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon | Securities@Yukon.ca |
Comment dois-je entrer les codes d’exception liée aux droits dans le système?
Avant d’envoyer votre dossier, entrez les codes à la section sur les caractéristiques des droits.
Remarque : ce champ ne s’affiche que si un code pour une exception liée aux droits a été créé pour l’émetteur.
- Entrez un code pour chaque territoire applicable. Pour ajouter d’autres codes, cliquez sur « Ajouter le code ». Il y a un code distinct pour les dérogations relatives au système.
- Enregistrez vos changements et passez à la page « Sommaire des droits et paiement ». Vous verrez un montant nul (« 0 ») aux lignes des territoires pour lesquels un code a été entré.
Si j’utilise un code d’exception liée aux droits, dois-je quand même remplir la section sur les caractéristiques des droits?
Oui. Vous devez entrer l’information complète et exacte sur les caractéristiques des droits, sauf si une autorité en valeurs mobilières vous a fourni des directives différentes.
Dépôt préalables
En Ontario, quels sont les droits exigibles pour un dépôt préalable lié à une demande ou à un prospectus?
En Ontario, les droits de dépôt préalable sont crédités au dépôt correspondant. Par exemple, si vous faites le dépôt préalable d’une demande ou d’un prospectus, le plein montant des droits pour cette demande ou ce prospectus est exigible lors du dépôt préalable. Les droits de dépôt préalable payés seront ensuite crédités au dépôt de la demande ou du prospectus. Afin d’éviter un dédoublement des droits de dépôt, vous devez associer le dépôt préalable au dépôt de la demande ou du prospectus en utilisant la fonction de recherche. Associer le dépôt manuellement pourrait entraîner un dédoublement des droits. Les droits déjà payés pour un dépôt préalable soumis dans le portail électronique de la CVMO ne seront pas crédités au dépôt de la demande ou du prospectus dans SEDAR+. Contactez la CVMO pour demander un code d’exception liée aux droits. À consulter : Solutions de rechange pour les erreurs de calcul des droits?
Comment des droits déjà payés pour le dépôt préalable d’un prospectus sont-ils appliqués au dépôt d’un prospectus pour un groupe de fonds d’investissement?
En Ontario, si les fonds sont exactement les mêmes (et au même nombre) lors du dépôt préalable et du dépôt du prospectus, les droits de dépôt préalable déjà payés sont appliqués au dépôt ou déduits des droits de ce dernier. En Alberta, lors de l’examen du dépôt préalable, vous recevrez une communication expliquant comment demander un code d’exception liée aux droits. Ce code vous permettra d’éviter d’avoir à payer des droits en trop lors du dépôt du prospectus.
Calcul des droits
Dois-je calculer manuellement les droits de dépôt réglementaire ou les droits relatifs au système dans SEDAR+?
Non. SEDAR+ calculera automatiquement les droits exigibles et présentera leur ventilation à la page « Sommaire des droits et paiement ». Dans certains cas, vous devrez entrer d’autres caractéristiques des droits aux fins du calcul des droits de dépôt réglementaires. Si vous avez des questions sur des droits calculés ou des droits qui ne devraient peut-être pas être exigés, consultez les règles sur les droits des territoires concernés ou le Règlement 13-102 portant sur les droits relatifs au système, le cas échéant. Pour toute autre question sur les droits, communiquez avec les autorités en valeurs mobilières concernées.
Pour comprendre quels documents de vos dépôts entraînent des droits, veuillez consulter l’inventaire des dossiers dans le Centre d’aide.
- VISIONNER : Comment consulter l’inventaire des dossiers
- VISIONNER : Comment consulter le sommaire des droits
- CONSULTER : Inventaire des dossiers
Comment puis-je consulter les droits calculés pour un dossier avant son envoi?
Une fois que vous aurez cliqué sur « Soumettre » à la page « Vérifier et soumettre », la page « Sommaire des droits et paiement » présentera une ventilation de tous droits exigibles par territoire, document et type de droits avant l’envoi. À ce stade, vous pourrez cliquer sur « Quitter » pour quitter la page, « Examiner le dossier » pour apporter les éventuelles modifications nécessaires ou sur « Enregistrer » pour enregistrer le dossier dans un brouillon. Après avoir cliqué sur « Quitter », vous pourrez sélectionner « Supprimer le dossier » pour supprimer entièrement le dossier. Le cas échéant, vous pourrez créer à nouveau ce dossier.
Les frais de retard sont-ils tous calculés par SEDAR+?
Non, certains frais de retard ne sont pas calculés automatiquement par le système, par exemple les frais de retard des émetteurs inscrits auprès de la SEC, des émetteurs étrangers inscrits auprès de la SEC et des émetteurs étrangers visés. L’autorité en valeurs mobilières ayant reçu le dossier vérifiera manuellement les documents et créera les droits exigibles relativement à cet envoi, le cas échéant.
Si SEDAR+ est disponible 24/7, comment seront calculés les frais de retard?
Pour calculer les frais de retards, l’heure et la date du dépôt dans SEDAR+ sont fondées sur l’heure de l’Est (HE). Par conséquent, tout dépôt effectué entre minuit HE et 23 h 59 HE sera considéré comme déposé ce même jour. Pour en savoir davantage sur le délai pour les examens de dépôts, consultez la rubrique « Comment sera calculé le délai pour les examens de dépôts faits dans SEDAR+? ».
Puisque SEDAR+ sera disponible en tout temps, que se passe-t-il quand la date limite de dépôt tombe la fin de semaine ou un jour férié?
L’arrivée de SEDAR+ ne change pas les délais de dépôt. Ainsi, si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié du territoire où le dépôt est effectué, elle sera en général reportée au jour ouvrable suivant du territoire. Les jours fériés varient en fonction de la province et du territoire.
Pourquoi le montant des droits calculés est-il de 0,00 $?
Cela se produit si le montant à payer est inférieur à un montant payé antérieurement. Si un remboursement s’applique, le système demandera au déposant de communiquer avec l’agent responsable ou l’exploitant au sujet de la différence entre ces deux montants.
Pourquoi le montant des droits calculés indiqué à la page Sommaire des droits est-il inexact?
Les données figurant dans le profil et/ou l’envoi sont généralement utilisées dans le calcul des droits. Vérifiez les renseignements du profil et de l’envoi pour vous assurer que les données ont été saisies correctement et qu’elles sont à jour.
Pourquoi y a-t-il des erreurs de calcul des droits dans SEDAR+?
SEDAR+ calcule correctement la majorité des droits, mais deux raisons principales expliquent les rares exceptions qui surviennent : 1) il n’y a pas suffisamment de données dans les dossiers migrés pour calculer correctement les droits ou 2) il y a des bogues qui n’ont pas pu être résolus avant la mise en service du nouveau système. Ces bogues sont généralement liés à des types de dépôts peu courants.
Solutions de rechange d’erreurs connues liées au calcul des droits ?
Voici les solutions de rechange en place pour gérer les erreurs connues.
- Lorsque le système calcule les droits en moins :
- Les organismes destinataires généreront des droits exigibles dans SEDAR+ et contacteront le déposant pour le paiement du montant exact. Pour savoir comment rechercher et consulter des droits exigibles, cliquez sur « Rechercher les dépôts ayant des droits exigibles ».
- Lorsque le système calcule les droits en trop :
- Il est possible de demander un code d’exception liée aux droits auprès du poste de service des ACVM ou des organismes destinataires avant de faire un dépôt (voir le tableau ci-dessous). Ce code doit être entré dans le système lors du dépôt pour éviter la génération de droits. Les organismes destinataires généreront des droits exigibles dans SEDAR+ et contacteront le déposant pour le paiement du montant exact.
- Si le calcul des droits dépend exclusivement des caractéristiques des droits entrées dans le système, le déposant peut entrer « 0 » pour ces caractéristiques. Le système ne générera pas de droits. Les organismes destinataires généreront des droits exigibles dans SEDAR+ et contacteront le déposant pour le paiement du montant exact.
Tableaux des erreurs connues liées au calcul des droits
Les deux tableaux ci-dessous présentent chaque erreur connue liée au calcul des droits dans SEDAR+, les territoires concernés et les mesures que le déposant doit prendre. Il se peut que d’autres erreurs de calcul des droits n’aient pas encore été découvertes. Nous mettrons à jour ces tableaux au fur et à mesure que des erreurs sont trouvées ou corrigées.
Erreurs de calcul des droits survenant lors de dépôts effectués pour des dossiers migrés ou lors de dépôts qui modifient des dossiers déposés en dehors de SEDAR+
| Numéro d’erreur | Types de dossiers/documents | Territoires concernés | Description de l’erreur | Résumé des mesures à prendre par le déposant |
| 1-1 | Offre publique d’achat ou de rachat : avis de changement ou de modification pour des dossiers qui ont été déposés initialement dans SEDAR | Nouveau- Brunswick, Nunavut, Québec | Droits en moins – SEDAR+ omet de calculer des droits pour le dépôt d’un avis de changement ou de modification pour une offre publique d’achat ou de rachat qui a été déposée initialement dans SEDAR. | Payer les droits exigibles générés par les organismes destinataires. |
| 1-2 | Déclaration de placement avec dispense qui modifie un dossier déposé initialement en version papier (c’est-à-dire en dehors de SEDAR, des BCSC eServices ou du portail de dépôt électronique de la CVMO) | Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et- Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Québec, Saskatchewan, Yukon | Droits en trop – SEDAR+ omet de tenir compte des droits de dépôt déjà payés ou des frais de retard déjà payés (le cas échéant) et génère des droits comme s’il s’agissait d’un nouveau dépôt. | Avant de faire le dépôt d’une déclaration de placement avec dispense modifiée, demander au poste de service des ACVM un code d’exception liée aux droits pour chaque territoire applicable au dépôt (voir ci-dessous). Entrer les codes dans le système lors du dépôt. Payer les droits exigibles générés par les organismes destinataires. |
| 1-3 | Déclaration de placement avec dispense qui modifie un dossier déposé initialement dans SEDAR ou dans le portail de dépôt électronique de la CVMO, ce qui entraîne des droits supplémentaires | Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et- Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Québec, Saskatchewan | Droits en moins – La modification entraîne des droits supplémentaires qui ne sont pas générés par SEDAR+. | Payer les droits exigibles générés par les organismes destinataires. |
| 1-4 | Dépôt de prospectus ayant un dépôt préalable connexe soumis dans le portail électronique de la CVMO | Ontario | Droits en trop – Normalement, les droits de dépôt déjà payés pour un dépôt préalable sont crédités au dépôt du prospectus correspondant. Si le dépôt préalable a été soumis dans le portail électronique de la CVMO et non dans SEDAR+, le système omet de déduire les droits de dépôt déjà payés pour le dépôt préalable intégré par renvoi dans le prospectus. | Contacter la CVMO avant le dépôt pour demander un code d’exception liée aux droits. Entrer le code dans le système lors du dépôt. |
Erreurs de calcul des droits survenant lors de nouveaux dépôts dans SEDAR+
| Numéro d’erreur | Types de dossiers/documents | Territoires concernés | Description de l’erreur | Résumé des mesures à prendre par le déposant |
| 2-1 | Demandes, dépôts préalables et demandes de dérogation | Ontario | Droits en moins – Lorsqu’un dépôt est effectué pour plus d’un profil, des droits supplémentaires peuvent s’appliquer si : le dépôt est effectué par (ou en leur nom) au moins deux fonds d’investissement n’ayant pas le même gestionnaire de fonds d’investissement, ou le dépôt est effectué par (ou en leur nom) au moins deux gestionnaires de fonds d’investissement qui ne font pas partie du même groupe. SEDAR+ génère des droits de dépôt seulement pour le premier demandeur qui a effectué le dépôt. | Payer les droits exigibles générés par la CVMO. |
| 2-2 | Dépôt préalable de prospectus en vertu de l’Avis 43-310 du personnel des ACVM | Alberta | Droits en trop – SEDAR+ génère par erreur des droits de dépôt en Alberta pour un dépôt préalable de prospectus en vertu de l’Avis 43-310 du personnel des ACVM. | Contacter l’ASC avant le dépôt pour demander un code d’exception liée aux droits. Entrer le code dans le système lors du dépôt. |
| 2-3 | Dépôt préalable lié à un prospectus en vertu de l’Instruction générale 11- 202 | Alberta, Colombie- Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec, Saskatchewan | Droits en moins – SEDAR+ ne génère pas de droits relatifs au système pour un dépôt préalable de prospectus. Il s’agit du comportement normal pour un dépôt préalable de prospectus en vertu de l’Avis 43-310 du personnel des ACVM, mais d’une erreur pour un dépôt préalable lié à un prospectus en vertu de l’Instruction générale 11-202. | Payer les droits relatifs au système générés par le poste de service des ACVM. |
| 2-4 | Dépôt de prospectus ayant un dépôt préalable connexe | Alberta | Droits en trop – Normalement, les droits de dépôt déjà payés pour un dépôt préalable sont déduits des droits de dépôt du prospectus correspondant. SEDAR+ omet de déduire les droits de dépôt déjà payés pour un dépôt préalable qui est intégré par renvoi dans le prospectus déposé. | Lors de l’examen du dépôt préalable, l’ASC contactera le déposant pour lui expliquer comment demander un code d’exception liée aux droits. |
| 2-5 | Dépôt d’une version modifiée d’un prospectus pour certains des fonds d’un groupe de fonds d’investissement | Alberta, Québec, Nouveau-Brunswick, Manitoba, Terre- Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Territoires du Nord- Ouest, Île-du-Prince- Édouard, Saskatchewan, Yukon, Nunavut (tous les territoires sauf l’Ontario et la Colombie- Britannique) | Droits en trop – Dans le cas du dépôt d’une version modifiée d’un prospectus pour un groupe de fonds d’investissement, des droits de modification sont générés par erreur pour tous les fonds et pas seulement pour les fonds visés par la modification. | Avant de faire le dépôt d’une version modifiée d’un prospectus, communiquer avec le poste de service des ACVM pour demander un code d’exception liée aux droits pour chaque territoire applicable au dépôt (voir ci-dessous). Entrer les codes dans le système lors du dépôt. Payer les droits exigibles générés par les organismes destinataires. |
| 2-6 | Dépôt en retard d’une déclaration de placement avec dispense; la période de retard va au-delà de 20 jours et du 31 mars | Nouveau-Brunswick | Droits en moins – Nouveau-Brunswick : SEDAR+ génère par erreur des frais de retard d’au plus 1 000 $ par déclaration de placement avec dispense plutôt que 1 000 $ par déclaration et par année (où l’année commence le 1er avril et se termine le 31 mars). | Payer les frais de retard générés par la FCNB. |
| 2-7 | Prospectus : combinaison de sous- types de dossier – « Provisoire et modification du provisoire », « Définitif et modification du définitif » et « Prospectus provisoire et projet combinés et modification du prospectus provisoire » (nouveaux sous-types) | Alberta, Colombie- Britannique, Québec, Nouveau-Brunswick, Manitoba, Terre- Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Territoires du Nord- Ouest, Île-du-Prince- Édouard, Saskatchewan, Yukon, Nunavut (tous les territoires sauf l’Ontario) | Droits en trop – Lorsque les nouveaux sous-types sont utilisés plus d’une fois pour ajouter un fonds ou un territoire à un dossier, le système ne reconnaît pas qu’un fonds ou un territoire a déjà été ajouté au moyen des mêmes sous-types. Il génère par erreur des droits applicables à un prospectus provisoire ou définitif plutôt que des droits de modification. | Avant de faire le dépôt d’une version modifiée d’un prospectus, communiquer avec le poste de service des ACVM pour demander un code d’exception liée aux droits pour chaque territoire applicable au dépôt (voir ci-dessous). Entrer les codes dans le système lors du dépôt. Payer les droits exigibles générés par les organismes destinataires. |
Consulter les paiements
Où puis-je trouver les droits et les opérations envoyées pour un dossier?
La page « Consulter le panier » présente les détails des droits qui s’y rattachent et des opérations (c’est-à-dire les paiements et les remboursements) qui ont été créées. Pour en savoir davantage, consultez la rubrique ci-dessus intitulée Consulter le panier et les opérations du panier.
Comment puis-je consulter les caractéristiques des droits entrées lors d’un dépôt?
Pour consulter l’information sur les caractéristiques des droits d’un envoi particulier, allez à la section des envois du dossier et cliquez sur le numéro de l’envoi en question.
Dernière mise à jour: 21 novembre 2025