Droits

Général

Dois-je payer des droits pour envoyer un dossier?

Oui. Si le dossier est assujetti à des droits de dépôt réglementaires ou des droits relatifs au système, vous ne pourrez pas l’envoyer sans payer ces droits.

En quoi consistent des droits exigibles? Comment dois-je les payer?

Une autorité en valeurs mobilières ou un exploitant génère des droits exigibles dans SEDAR+ lorsqu’il y a des droits à payer pour un dossier envoyé. Par exemple, il se peut que le paiement d’un déposant n’ait pas pu être traité, que des renseignements erronés aient été entrés au moment du dépôt ou qu’un problème technique soit survenu. Tous les droits exigibles doivent être payés rapidement. Cliquez ici pour savoir comment rechercher des dépôts ayant des droits exigibles. Cliquez ici pour savoir comment payer les droits exigibles. 

L’ajout d’un organisme destinataire à un dossier existant occasionnera-t-il des frais supplémentaires?

Des frais supplémentaires pourraient devoir être payés si des organismes destinataires ou des territoires sont ajoutés à un dossier. Par exemple, si de nouveaux territoires sont ajoutés à un dossier, les déposants devront payer des droits pour ces nouveaux territoires. 

J’envoie un document révisé, car mon envoi précédent était erroné. Dois-je payer des frais supplémentaires?

Pour ne pas avoir à payer de frais supplémentaires lorsque vous corrigez une erreur dans un document déposé, vous devez utiliser son ID de regroupement. Pour en savoir davantage sur les ID de regroupement, cliquez sur ce lien pointant vers la rubrique « Qu’est-ce qu’un ID de regroupement de documents et à quoi cela sert-il? ». 

Dois-je payer des droits de dépôt pour les documents intégrés par renvoi?

Des droits de dépôt sont facturés, le cas échéant, la première fois qu’un document est envoyé dans le système. Si le même document est par la suite intégré par renvoi dans un autre dossier, aucuns frais supplémentaires ne sont facturés pour l’intégration par renvoi. 

Des droits supplémentaires sont exigés uniquement lorsque des organismes destinataires sont ajoutés au dépôt initial qui contient le document intégré par renvoi dans un dépôt séparé (p. ex., un prospectus).

J’ai créé un dépôt de prospectus avec le mauvais type de dossier. Les droits de ce dépôt peuvent-ils être transférés à un nouveau dépôt avec le bon type de dossier?

Non. Les droits déjà payés ne peuvent pas être transférés. Avisez l’autorité principale associée au dépôt du prospectus. Elle demandera au poste de service des ACVM de créer des codes d’exception liée aux droits pour tous les organismes destinataires applicables. Le poste de service des ACVM vous fournira ensuite les codes, y compris un code d’exception pour les droits relatifs au système, que vous devez entrer dans le système lors du dépôt avec le bon type de dossier.

Qu’est-ce qu’un identifiant unique de la CVMO et comment puis-je l’obtenir?

Si vous êtes un émetteur, un preneur ferme ou un fonds d’investissement et que vous avez accumulé des frais de retard applicables à l’envoi de l’Annexe 45‑106A1 en Ontario, un identifiant unique de la CVMO vous a été assigné. Cet identifiant a été fourni à votre plus récente personne-ressource pour les dépôts dans le cadre du processus d’accueil. Généralement, l’ajout d’un identifiant unique de la CVMO au profil indiquera au système de tenir compte de certains frais de retard accumulés à l’égard de tout envoi en retard de l’Annexe 45-106A1 dans le portail électronique de la CVMO, ce qui peut modifier le plafond annuel de frais. Vous pouvez ajouter cet identifiant dans la rubrique d’identification de la société ou du fonds d’investissement en utilisant la fonction de mise à jour du profil. Ne pas entrer cet identifiant dans le profil peut entraîner le dédoublement de frais de retard dans SEDAR+, le cas échéant.

Si vous avez accumulé des frais de retard applicables à l’envoi de l’Annexe 45‑106A1 dans le portail électronique de la CVMO, communiquez avec le poste de service des ACVM à l’aide des coordonnées à la page « Contactez-nous » pour obtenir votre identifiant unique de la CVMO.

Les autorités en valeurs mobilières accepteront-elles le dossier dès la soumission du paiement ou seulement dès la confirmation du TFE?

Le dossier sera accepté dès son envoi. Si le paiement n’est pas compensé par votre institution financière par la suite, des droits exigibles s’appliqueront au dossier. 

Exceptions liées aux droits

Qu’est-ce qu’une exception liée aux droits et comment puis-je obtenir un code pour une exception?

Le système ne vous permettra pas d’envoyer un dossier sans payer les droits calculés. Dans certains cas, il est justifié de ne pas les payer. L’autorité en valeurs mobilières ou le poste de service des ACVM fournira un code d’exception liée aux droits pour éviter que le système ne vous facture ces droits lorsque vous envoyez un dossier.   

Nous vous expliquons ci-dessous comment obtenir un code d’exception liée aux droits. Vous pouvez également consulter les rubriques Comment dois-je entrer les codes d’exception liée aux droits dans le système? et Si j’utilise un code d’exception liée aux droits, dois-je quand même remplir la section sur les caractéristiques des droits? 

Comment dois-je entrer les codes d’exception liée aux droits dans le système?

Avant d’envoyer votre dossier, entrez les codes à la section sur les caractéristiques des droits.

Remarque : ce champ ne s’affiche que si un code pour une exception liée aux droits a été créé pour l’émetteur.

• Entrez un code pour chaque territoire applicable. Pour ajouter d’autres codes, cliquez sur « Ajouter le code ». Il y a un code distinct pour les dérogations relatives au système.   
• Enregistrez vos changements et passez à la page « Sommaire des droits et paiement ». Vous verrez un montant nul (« 0 ») aux lignes des territoires pour lesquels un code a été entré. 

Si j’utilise un code d’exception liée aux droits, dois-je quand même remplir la section sur les caractéristiques des droits?

Oui. Vous devez entrer l’information complète et exacte sur les caractéristiques des droits, sauf si une autorité en valeurs mobilières vous a fourni des directives différentes. 

Dépôt préalables

En Ontario, quels sont les droits exigibles pour un dépôt préalable lié à une demande ou à un prospectus?

En Ontario, les droits de dépôt préalable sont crédités au dépôt correspondant. Par exemple, si vous faites le dépôt préalable d’une demande ou d’un prospectus, le plein montant des droits pour cette demande ou ce prospectus est exigible lors du dépôt préalable. Les droits de dépôt préalable payés seront ensuite crédités au dépôt de la demande ou du prospectus. Afin d’éviter un dédoublement des droits de dépôt, vous devez associer le dépôt préalable au dépôt de la demande ou du prospectus en utilisant la fonction de recherche. Associer le dépôt manuellement pourrait entraîner un dédoublement des droits.

Comment des droits déjà payés pour le dépôt préalable d’un prospectus sont-ils appliqués au dépôt d’un prospectus pour un groupe de fonds d’investissement?

En Ontario, si les fonds sont exactement les mêmes (et au même nombre) lors du dépôt préalable et du dépôt du prospectus, les droits de dépôt préalable déjà payés sont appliqués au dépôt ou déduits des droits de ce dernier. En Alberta, lors de l’examen du dépôt préalable, vous recevrez une communication expliquant comment demander un code d’exception liée aux droits. Ce code vous permettra d’éviter d’avoir à payer des droits en trop lors du dépôt du prospectus.

Calcul des droits

Dois-je calculer manuellement les droits de dépôt réglementaire ou les droits relatifs au système dans SEDAR+?

Non. SEDAR+ calculera automatiquement les droits exigibles et présentera leur ventilation à la page « Sommaire des droits et paiement ». Dans certains cas, vous devrez entrer d’autres caractéristiques des droits aux fins du calcul des droits de dépôt réglementaires. Si vous avez des questions sur des droits calculés ou des droits qui ne devraient peut-être pas être exigés, consultez les règles sur les droits des territoires concernés ou le Règlement 13-102 portant sur les droits relatifs au système, le cas échéant. Pour toute autre question sur les droits, communiquez avec les autorités en valeurs mobilières concernées.  

Comment puis-je consulter les droits calculés pour un dossier avant son envoi?

Une fois que vous aurez cliqué sur « Soumettre » à la page « Vérifier et soumettre », la page « Sommaire des droits et paiement » présentera une ventilation de tous droits exigibles par territoire, document et type de droits avant l’envoi. À ce stade, vous pourrez cliquer sur « Quitter » pour quitter la page, « Examiner le dossier » pour apporter les éventuelles modifications nécessaires ou sur « Enregistrer » pour enregistrer le dossier dans un brouillon. Après avoir cliqué sur « Quitter », vous pourrez sélectionner « Supprimer le dossier » pour supprimer entièrement le dossier. Le cas échéant, vous pourrez créer à nouveau ce dossier. 

Les frais de retard sont-ils tous calculés par SEDAR+?

Non, certains frais de retard ne sont pas calculés automatiquement par le système, par exemple les frais de retard des émetteurs inscrits auprès de la SEC, des émetteurs étrangers inscrits auprès de la SEC et des émetteurs étrangers visés. L’autorité en valeurs mobilières ayant reçu le dossier vérifiera manuellement les documents et créera les droits exigibles relativement à cet envoi, le cas échéant. 

Si SEDAR+ est disponible 24/7, comment seront calculés les frais de retard?

Pour calculer les frais de retards, l’heure et la date du dépôt dans SEDAR+ sont fondées sur l’heure de l’Est (HE). Par conséquent, tout dépôt effectué entre minuit HE et 23 h 59 HE sera considéré comme déposé ce même jour. Pour en savoir davantage sur le délai pour les examens de dépôts, consultez la rubrique « Comment sera calculé le délai pour les examens de dépôts faits dans SEDAR+? ».

Puisque SEDAR+ sera disponible en tout temps, que se passe-t-il quand la date limite de dépôt tombe la fin de semaine ou un jour férié?

L’arrivée de SEDAR+ ne change pas les délais de dépôt. Ainsi, si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié du territoire où le dépôt est effectué, elle sera en général reportée au jour ouvrable suivant du territoire. Les jours fériés varient en fonction de la province et du territoire.

Pourquoi le montant des droits calculés est-il de 0,00 $?

Cela se produit si le montant à payer est inférieur à un montant payé antérieurement. Si un remboursement s’applique, le système demandera au déposant de communiquer avec l’agent responsable ou l’exploitant au sujet de la différence entre ces deux montants. 

Pourquoi le montant des droits calculés indiqué à la page Sommaire des droits est-il inexact?

Les données figurant dans le profil et/ou l’envoi sont généralement utilisées dans le calcul des droits. Vérifiez les renseignements du profil et de l’envoi pour vous assurer que les données ont été saisies correctement et qu’elles sont à jour.

Consulter les paiements

Où puis-je trouver les droits et les opérations envoyées pour un dossier?

La page « Consulter le panier » présente les détails des droits qui s’y rattachent et des opérations (c’est-à-dire les paiements et les remboursements) qui ont été créées. Pour en savoir davantage, consultez la rubrique ci-dessus intitulée Consulter le panier et les opérations du panier. 

Comment puis-je consulter les caractéristiques des droits entrées lors d’un dépôt?

Pour consulter l’information sur les caractéristiques des droits d’un envoi particulier, allez à la section des envois du dossier et cliquez sur le numéro de l’envoi en question.