Information continue

Général

Puis-je déposer un document PDF différent pour chacun des fonds d’investissement du groupe sous le même numéro de dossier si le type de document est le même?

Oui. Pour déposer un document différent pour chaque fonds du groupe sous le même numéro de dossier, vous devez créer le dossier et téléverser le document pour l’un des fonds d’investissement du groupe. Après avoir envoyé le dossier, cherchez le dossier que vous venez de créer, cliquez sur « Actions », puis sur « Mettre à jour  » et téléversez le deuxième document pour le deuxième fonds d’investissement. Répétez cette procédure jusqu’à ce que tous les documents aient été téléversés sous le même dossier pour chacun des fonds d’investissement du groupe.

Cette procédure s’applique à tous les dossiers d’information continue, sauf au rapport de la direction sur le rendement du fonds, lorsque vous voulez envoyer un document différent pour chaque fonds sous le même numéro de dossier si le type de document est le même.

Où dois-je déposer les résultats du vote?

Conformément au Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, un émetteur assujetti qui n’est pas un émetteur émergent doit déposer un rapport sur les résultats du vote aussitôt après la tenue d’une assemblée des porteurs de titres au cours de laquelle une question a été soumise au vote. Le rapport doit être déposé sous la catégorie « Sollicitation de procurations par la direction », en utilisant le type de document « Rapport sur les résultats du vote ».

Puis-je déposer des documents en XBRL sur une base volontaire au moyen de SEDAR+?

SEDAR+ n’accepte pas les dossiers en format XBRL.

Où dois-je déposer les documents relatifs à une opération de fermeture et à une opération avec une personne reliée qui ne correspondent pas à un type de dossier particulier?

Dans certains territoires, certains documents particuliers doivent être déposés à l’occasion d’« opérations de fermeture » et d’« opérations avec une personne reliée ». Dans la mesure du possible, le document relatif à une opération de fermeture ou à une opération avec une personne reliée doit être déposé sous le type de dossier qui correspond au document. Par exemple, l’avis de convocation, la circulaire de la direction et le formulaire de procuration se rapportant à une opération de fermeture ou à une opération avec une personne reliée doivent être déposés en tant que « Sollicitation de procurations par la direction » dans la catégorie « Information continue ». Si aucun autre type de dossier ne s’applique au document, le document doit être déposé sous « Autre » avec la description appropriée, et le déposant doit envoyer une demande à l’agent responsable pour faire passer le document de « non public » à « public ».

Dois-je déposer dans SEDAR+ les documents relatifs à une opération admissible d’une SCD?

Oui. Un type de dossier a été créé expressément pour les opérations admissibles d’une SCD. Vous le trouverez dans la catégorie de dossier « Information continue ». Tous les documents sont privés sauf s’ils sont rendus publics par un agent responsable ou à la demande du déposant.

Comment puis-je déposer un communiqué portant sur une offre publique de rachat dans le cours normal des activités?

Sélectionnez le type de dossier « Offre publique de rachat dispensée » et la catégorie de dossier « Dépôts par un tiers et acquisitions de titres », puisque le calcul des droits y est lié.

Comment puis-je déposer un Avis de dispense en vertu du paragraphe c de l’article 2.11 du Règlement 81-106 pour les fonds d’investissement qui sont des émetteurs non assujettis?

Sélectionnez la catégorie de dossier « Information continue » et le type de dossier « États financiers annuels pour émetteurs non assujettis » ou « Rapport/états financiers intermédiaires pour émetteurs non assujettis », le cas échéant. L’avis doit être déposé pour chaque fonds. Si le profil d’un fonds fait partie d’un groupe, il ne sera pas possible de déposer l’avis. Retirez le fonds du groupe avant de déposer l’avis. Si vous le souhaitez, vous pourrez rajouter le fonds au groupe lorsque vous aurez déposé l’avis.

Quelle date dois-je saisir dans le champ « Période financière se terminant le » quand je dépose un Avis de dispense (paragraphe c de l’article 2.11 du Règlement 81-106)?

Comme ce champ est actuellement obligatoire dans SEDAR+, saisissez la date d’aujourd’hui. 

Dans une future mise à jour de SEDAR+, la date ne sera exigée que lors du dépôt d’états financiers. 

Comment puis-je éviter de payer des frais de retard sur un dépôt volontaire d’états financiers intermédiaires au quatrième trimestre?

Si vous déposez volontairement des états financiers intermédiaires au quatrième trimestre, aucuns frais de retard ne sont applicables. Veuillez communiquer avec le poste de service des ACVM pour demander des codes pour une exception liée aux droits pour les territoires où il y a des frais de retard pour des états financiers intermédiaires (les « territoires touchés »). Consultez « Qu’est-ce qu’une exception liée aux droits et comment puis-je obtenir un code pour une exception? » pour savoir comment demander des codes pour une exception liée aux droits.

Formulaire sur les droits de participation

Comment puis-je envoyer un formulaire sur les droits de participation pour l’Alberta et/ou l’Ontario?

Répondez « Oui » à la question « Devez-vous déposer un formulaire sur les droits de participation en Alberta et/ou en Ontario? » quand vous déposez vos états financiers annuels.   Ce n’est pas le cas pour tous les dossiers, mais lorsque vous aurez envoyé les états financiers annuels et effectué le paiement, la page de confirmation contiendra un lien vers la page « Créer un formulaire sur les droits de participation ». Ce lien ne s’affichera que si l’organisme destinataire indiquée dans la page « Dossier et coordonnées » est l’Alberta et/ou l’Ontario.

Vous pouvez aussi procéder comme suit : sélectionnez « Formulaire sur les droits de participation » dans le sous-menu « Annuel » qui se trouve dans le sous-menu « Information continue ». 

Dois-je déposer les formulaires sur les droits de participation séparément en Alberta et en Ontario?

Non. Vous n’avez qu’à remplir un seul formulaire dans SEDAR+. Le système créera un formulaire en format PDF pour l’Alberta et un autre pour l’Ontario.

En tant qu’émetteur non assujetti en Alberta, comment puis-je déposer le formulaire sur les droits de participation en Ontario seulement?

Lorsque vous sélectionnez l’Ontario comme organisme destinataire unique, le formulaire sur les droits de participation sera créé et déposé seulement pour l’Ontario.  

Comment puis-je soumettre un formulaire sur les droits de participation si je n’ai pas d’information sur la première période de négociation précisée ou la période de négociation trimestrielle? Par exemple, il s’agit d’un émetteur qui n’a commencé à négocier qu’au quatrième trimestre de l’exercice.

Dans la première section « période de négociation précisée ou trimestrielle » du formulaire, saisissez l’information du premier trimestre ou de la première période où l’émetteur négociait. Par exemple, si l’émetteur n’a commencé à négocier qu’au quatrième trimestre de l’exercice, il faut saisir l’information sur le quatrième trimestre dans la section sur le premier trimestre. Cette information ne doit être saisie qu’une seule fois. Elle ne doit pas être entrée dans la section sur le quatrième trimestre.     

Comment puis-je déposer un formulaire 13-501F1 ou 13-502F1 sur les droits de participation s’il ne contient que des titres de créance?

Le système SEDAR+ ne permet pas à un déposant de soumettre un formulaire sur les droits de participation qui ne contient que de l’information sur des titres de créance. Le déposant doit indiquer un symbole boursier et de l’information sur la période trimestrielle même si cette information n’est pas pertinente. Comme solution de rechange, avisez l’autorité que ce type de dépôt est requis. On vous demandera de remplir un PDF du formulaire sur les droits de participation et d’utiliser le type de dossier « États financiers annuels – autre » pour le déposer dans SEDAR+. Un formulaire sur les droits de participation soumis sous ce type de document sera automatiquement rendu public dans SEDAR+. L’autorité générera des droits exigibles, le cas échéant.

Les droits de participation pour des entités réglementées données sont-ils aussi déposés dans SEDAR+?

Non. La phase 1 de SEDAR+ ne concerne pas les entités réglementées. Vous devez continuer à déposer le formulaire 13-502F7 pour l’Ontario au moyen du portail de dépôt électronique de la CVMO et déposer le formulaire 13-501F7 pour l’Alberta par courrier ou par courriel.

Comment puis-je mettre à jour ou corriger un formulaire sur les droits de participation déposé antérieurement?

Vous ne pouvez pas mettre à jour ou corriger un formulaire sur les droits de participation déposé antérieurement. Vous devez créer un dossier et entrer les renseignements à nouveau. Vous devrez demander une exonération des frais ou repayer les frais et demander un remboursement par la suite. Pour en savoir davantage sur les demandes d’exonération des frais, cliquez sur ce lien vers la rubrique Consulter les droits, les paiements et les remboursements.

Normalement, les émetteurs assujettis de catégorie 2 ayant estimé leur capitalisation dans « le formulaire 13-501F2 de l’Alberta et/ou le formulaire 13-502F2 de l’Ontario » doivent déposer les ajustements au paiement des droits au moyen « du formulaire 13-501F3 de l’Alberta et/ou du formulaire 13-502F2A de l’Ontario »

Existe-t-il un formulaire sur les droits de participation pour les fonds d’investissement?

Le formulaire sur les droits de participation pour les fonds d’investissement ne s’applique qu’en Alberta. Pour envoyer le formulaire 13-501F5, seule l’Alberta doit être sélectionnée comme organisme destinataire.

Comment puis-je envoyer des formulaires sur les droits de participation pour plusieurs fonds d’investissement faisant partie d’un même groupe?

Pour déposer un formulaire pour plusieurs fonds dans un groupe, vous devez créer le dépôt à partir du profil du groupe de fonds d’investissement. Vous pourrez sélectionner tous les fonds d’investissement applicables au dépôt ou personnaliser le dépôt en sélectionnant un sous-ensemble de fonds.

Comment un émetteur assujetti de catégorie 2 ayant un déficit net à la fin de l’exercice financier peut-il déposer un formulaire sur les droits de participation?

Il doit remplir et déposer le formulaire 13-501F2 pour l’Alberta ou le formulaire 13-502F2 pour l’Ontario. Pour que le système calcule correctement les droits de participation, l’émetteur doit entrer tout déficit comme montant négatif dans le formulaire.  

Un émetteur assujetti qui est une filiale et qui n’a pas à payer les droits de participation doit-il déposer un formulaire sur les droits de participation?

Oui. Chaque année, la filiale doit vérifier si elle détient plus de 90 % des actifs nets de la société mère et si elle génère plus de 90 % des revenus bruts de celle-ci. La filiale doit aussi vérifier si elle peut se prévaloir d’une dispense pour une autre raison. Ces données doivent être soumises dans SEDAR+ au moyen de l’Avis de dispense pour une filiale (formulaire 13-501F6 ou 13-502F6).

Dépôt annuels/ intermédiaires

Où dois-je déposer les états financiers annuels et les rapports/états financiers intermédiaires pour émetteurs non assujettis?

Pour les OPC qui sont émetteurs non assujettis, ils doivent être déposés sous le type de dossier « États financiers annuels – Émetteurs non assujettis » ou « Rapport/États financiers intermédiaires – Émetteurs non assujettis » dans la catégorie Information continue. L’utilisation de ces types de dossiers ne déclenchera pas les droits relatifs au système pour le dépôt annuel. 

Pour les sociétés ou les fonds d’investissement à capital fixe qui sont émetteurs non assujettis et qui ont l’obligation de déposer des états financiers annuels en vertu de la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre, les états financiers annuels doivent être déposés sous le type de dossier « États financiers annuels – Émetteurs non assujettis » dans la catégorie Placements sur le marché dispensé.  

Puis-je créer un rapport de la direction sur le rendement du fonds pour tous les fonds d’un même groupe de fonds d’investissement?

Non, un rapport de la direction sur le rendement du fonds distinct doit être créé pour chaque fonds. Le lien « Créer un rapport de la direction sur le rendement d’un autre fonds d’investissement du groupe » s’affichera à la page de confirmation suivant l’envoi du dossier. Si vous cliquez sur ce lien, vous pourrez créer un rapport de la direction sur le rendement d’un autre fonds.

Si je préfère déposer les états financiers annuels ou intermédiaires dans un document distinct pour chacun des fonds d’investissement faisant partie d’un groupe au lieu de les présenter dans un document consolidé, existe-t-il une fonctionnalité facilitant leur dépôt sous le même numéro de dossier?

Oui. Par exemple, si vous voulez déposer les états financiers annuels pour un autre fonds de ce groupe sous le même numéro de dossier, allez à la page confirmant la mise à jour des états financiers annuels et cliquez sur le lien « Ajouter ou mettre à jour des états financiers annuels pour d’autres fonds d’investissement dans ce groupe » (voir la capture d’écran ci-dessous). 

Ce lien vous dirige vers la page vous permettant de téléverser un autre document, à savoir les états financiers annuels, pour un deuxième fonds de ce même groupe. Cette procédure peut être répétée pour autant de fonds de ce groupe que vous voulez sous le même numéro de dossier. Une fonctionnalité similaire peut aussi être utilisée lors de la préparation d’un dossier d’états financiers intermédiaires.