Placements sur le marché dispense

Général

Est-ce que la création d’un compte d’utilisateur SEDAR+ ou les services d’un agent de dépôt entraîneraient des coûts?

À l’heure actuelle, il n’y a pas de coûts liés à la création ou la mise à jour d’un compte d’utilisateur SEDAR+. 

Si un émetteur fait appel à un agent de dépôt, celui-ci lui facturera ses services.  

Quel type de profil dois-je créer dans SEDAR+ pour déposer une déclaration de placement avec dispense?

Si vous êtes un émetteur et que vous correspondez à la définition d’un fonds d’investissement en vertu de la législation en valeurs mobilières, créez un profil de fonds d’investissement. Autrement, créez un profil de société. 

Si vous êtes un preneur ferme et un émetteur, créez un profil de société. Si vous êtes un preneur ferme qui n’est pas un émetteur, créez un profil de tiers déposant (organisation). 

Si vous êtes une personne physique, créez un profil de tiers déposant (personne physique). 

Si je cesse d’être un émetteur assujetti, puis-je utiliser mon profil actuel pour continuer à faire des dépôts de placements sur le marché dispensé et de documents d’information?

Oui. Lorsqu’un émetteur cesse d’être un émetteur assujetti, il doit changer la valeur du champ « Émetteur assujetti » à « Non » dans son profil SEDAR+. Cette information sera alors transférée au supplément de profil d’émetteur SEDI. L’émetteur peut ensuite continuer à faire des dépôts de placements sur le marché dispensé et de documents d’information sous son profil.

Les émetteurs étrangers doivent-ils faire leurs dépôts de placements sur le marché dispensé et de documents d’information dans SEDAR+?

Oui. Les émetteurs étrangers, y compris les émetteurs qui correspondaient à la définition d’un « émetteur étranger (SEDAR) » en vertu du Règlement 13-101 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR), doivent faire leurs dépôts de placements sur le marché dispensé et de documents d’information et payer les droits afférents dans SEDAR+. 

Dans le cas du dépôt de l’Annexe 45-106A1 Déclaration de placement avec dispense pour le placement de titres d’un émetteur étranger qui n’a pas de profil SEDAR+, le déposant doit communiquer avec l’émetteur étranger et lui demander de créer un profil.

Si ce n’est pas possible, le déposant doit contacter le poste de service des ACVM pour demander la création d’un profil pour l’émetteur étranger. Le poste de service des ACVM demandera les renseignements nécessaires pour créer le profil. 

CONSULTER : Décision générale coordonnée 13-933 relative à une dispense temporaire de l’obligation de transmettre une déclaration de placement avec dispense au moyen de SEDAR+ dans le cadre du placement de titres étrangers admissibles auprès de clients autorisés
Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Ontario, Île-du-Prince-Édouard, Québec, Saskatchewan, Yukon

Comment un gestionnaire de fonds d’investissement (GFI) qui n’agit pas à titre de preneur ferme peut-il déposer une déclaration de placement avec dispense pour l’un de ses fonds d’investissement?

Si un GFI n’agit pas à titre de preneur ferme, il est important de déposer une déclaration de placement avec dispense à partir du profil du fonds d’investissement en question et non pas à partir du profil du GFI. Si elle est déposée à partir du profil du GFI, SEDAR+ présumera que celui-ci est un preneur ferme.

Quel type de dossier et quel type de document dois-je sélectionner pour les dépôts en vertu de l’ordonnance générale 45-539 sur le financement des petites entreprises?

Le document d’offre 45-539F1 Small Business Offering Document doit être déposé au moyen du type de dossier « Entreprise en démarrage – Document d’offre » qui se trouve dans la catégorie de dossier « Placement sur le marché dispensé ». 

Le document d’offre 45-539F3 Small Business Undertaking doit être déposé au moyen du type de dossier « Entreprise en démarrage – Document d’offre » et du type de document « Autre ». 

Notice d’offre, Document d’offre

Quel est le niveau d’accès d’une notice d’offre ou d’un document d’offre dans SEDAR+?

Voici les niveaux d’accès possibles : 

Quel type de dossier dois-je sélectionner pour le dépôt du document d’offre 45-110A1?

Le document d’offre 45-110A1 doit être déposé au moyen du type de dossier « Document d’offre – financement participatif des entreprises en démarrage » qui se trouve dans la catégorie de dossier « Placement sur le marché dispensé ».  

Quels sont les documents qui doivent être déposés au moyen du type de dossier « Notice d’offre (autre que l’art. 2.9 du Règlement 45-106) »?

Utilisez ce type de dossier pour les notices d’offres autres que celles prévues à l’article 2.9 du Règlement 45-106, comme les notices d’offres prévues à la Partie 5 de la Règle 45-501 de la CVMO Ontario Prospectus and Registration Exemptions pour les fonds qui ne sont pas des fonds d’investissement. En général, les notices d’offres envoyées au moyen de ce type de dossier demeurent privées dans SEDAR+. 

Puis-je sélectionner plus d’une règle locale applicable lors du dépôt d’une « Notice d’offre (autre que l’art. 2.9 du Règlement 45-106) » pour plusieurs territoires?

Vous ne pouvez sélectionner qu’une seule règle locale applicable lors du dépôt d’une « Notice d’offre (autre que l’art. 2.9 du Règlement 45-106) » pour plusieurs territoires. La « Notice d’offre (autre que l’art. 2.9 du Règlement 45-106) » doit être déposée séparément pour chaque territoire applicable. La fonctionnalité permettant une sélection multiple sera ajoutée lors d’une future mise à jour de SEDAR+.