Remboursements

Général

Vais-je recevoir un remboursement automatique dans SEDAR+?

Non. SEDAR+ ne traite pas automatiquement les remboursements. Ce sont les agents responsables qui les traitent manuellement. Même si le système détermine qu’un remboursement est autorisé, vous devez quand même contacter un agent responsable pour l’obtenir. Si un remboursement est autorisé, l’opération s’affichera dans votre panier de paiements, mais elle sera traitée en dehors du système. 

Comment puis-je savoir si je suis admissible à un remboursement?Si vous êtes admissible à un remboursement, le système vous demandera de communiquer avec l’agent responsable. Le montant du remboursement ne sera pas affiché dans SEDAR+. Les territoires traiteront les remboursements de droits de dépôt réglementaires en dehors de SEDAR+. Si vous pensez être admissible à un remboursement, deux solutions s’offrent à vous :

Pour un remboursement de droits relatifs au système, consultez la rubrique <Comment puis-je demander le remboursement de droits relatifs au système? >. 

Pour un remboursement de droits de dépôts réglementaires, communiquez avec l’autorité en valeurs mobilières à laquelle le remboursement se rattache. Pour les coordonnées, cliquez sur ce lien pointant vers la page Nous contacter .

Y a-t-il une date limite pour demander un remboursement?

Pour un remboursement de droits de dépôts réglementaires, il n’y a aucune date limite pour les demandes de remboursement, peu importe le type de dossier ou le territoire concerné.   Pour en savoir davantage, communiquez avec l’autorité en valeurs mobilières à laquelle le remboursement se rattache. Pour les coordonnées, cliquez sur ce lien pointant vers la page Nous contacter.

Pour un remboursement de droits relatifs au système, consultez la rubrique « Comment puis-je demander le remboursement de droits relatifs au système? ». 

Puis-je transférer des droits de dépôt ou des frais de retard d’un dépôt incorrect à un autre dépôt?

Non. Vous devez envoyer le bon dépôt dans SEDAR+, payer les droits exigibles une deuxième fois, puis faire une demande de remboursement à chaque territoire concerné pour le dépôt incorrect. 

Comment les fonds me seront-ils remis?

Les fonds d’un remboursement approuvé serviront d’abord à compenser tout montant dû par le déposant. Le montant restant sera remis par l’autorité en valeurs mobilières ou par le poste de service des ACVM (s’il s’agit de droits relatifs au système). Le remboursement sera effectué par transfert de fonds électronique ou par chèque selon l’autorité en valeurs mobilières concernée et le mode de paiement initial.  

Les remboursements sont-ils traités différemment pour les émetteurs situés à l’étranger?

En général, un chèque de remboursement en dollars canadiens est envoyé aux émetteurs situés à l’étranger. Communiquez avec l’autorité en valeurs mobilières pour confirmer le traitement de votre remboursement. 

Comment puis-je demander le remboursement de droits relatifs au système?

Si vous pensez être admissible à un remboursement de droits relatifs au système, communiquez avec le poste de service des ACVM. Pour les coordonnées, cliquez sur ce lien pointant vers la page Nous contacter. Le poste de service des ACVM vous enverra un formulaire de demande de remboursement que vous devrez remplir et soumettre. Vous trouverez également le formulaire en cliquant sur ce lien : Formulaire de demande de remboursement. Le formulaire soumis doit être accompagné d’une copie du panier avec les droits dans le dossier. Pour savoir comment trouver le panier, cliquez sur ce lien pointant vers la rubrique Consulter le panier et les opérations du panier. Le poste de service des ACVM vérifiera l’exactitude du formulaire reçu et le transmettra à l’autorité principale pour qu’elle l’approuve. Vous serez informé(e) de l’état de votre demande et du délai de traitement pour l’approbation du remboursement (habituellement de quatre à six semaines). 

 Les demandes de remboursement de droits relatifs au système doivent être reçues dans les six mois suivant la création du dépôt. Les remboursements approuvés sont faits par transfert de fonds électronique ou selon le mode de paiement initial.