Règles SEDAR+

Le Règlement 13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR+) (le « Règlement 13-103 ») prévoit qu’un déposant a l’obligation de déposer certains documents auprès d’une autorité en valeurs mobilières ou d’un agent responsable, ou de les lui envoyer en transmettant ces documents au moyen de SEDAR+ et de payer tous les droits prescrits, y compris les droits relatifs au système prévus en vertu du Règlement 13-102 sur les Droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI (13-102), au moyen de SEDAR+. 

Pour accéder au Règlement 13-103 ou au Règlement 13-102, cliquez sur les liens suivants : Règlement 13-103 et Règlement 13-102.

Les droits sont acquittés au moyen de SEDAR+ par prélèvement automatique sur le compte bancaire du déposant par voie électronique, ou dans de rares cas par carte de crédit, au moment où le ou les documents sont transmis au moyen de SEDAR+.